Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que les intérêts du prêt avaient été calculés sur la base d'une année lombarde de 360 jours.
En l'espèce, des emprunteurs ont assigné leur banque du fait du caractère erroné du TEG et ont sollicité de la juridiction compétente la déchéance des intérêts et la nullité de la stipulation de la clause d’intérêt.
Un article des conditions générales de l’offre de prêt litigieuse était libellé de la manière suivante :
« dans le cadre de la présente offre, il est conventionnellement précisé que tous les délais sont calculés sur la base de mois de trente (30) jours et d’années de trois cents soixante (360) jours ».
Le Tribunal de Grande Instance d'EVRY a considéré aux termes de son jugement, qu'en "application combinée de l'article 1907, alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, n° 12-16.651)
En outre, la clause qui stipule un taux d'intérêt conventionnel conclu sur la base de 360 jours est abusive, sauf au prêteur à démontrer qu'elle a été librement convenue entre les parties et que l'emprunteur a été à même d'en apprécier l'incidence financière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Dans ces conditions, il convient de substituer le taux légal en vigueur à la date de conclusion du prêt. (…)."
Cette décision de Justice, qui est définitive, s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par la Cour de cassation (qui a été repris, par ailleurs, par le Tribunal) duquel il ressort, que le calcul des intérêts d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ne peut être adossé à l'année lombarde de 360 jours.
A contrario, une banque peut calculer les intérêts d'un prêt professionnel sur la base d'une année lombarde lorsqu'une clause du contrat de prêt le prévoit expressément.
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Matthieu PUYBOURDIN
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