La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.
En l'espèce, un syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement de charges de copropriété arriérées.
La dette de ce copropriétaire était ancienne et datait de 1994 de sorte que ce dernier a soulevé le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription de l'action du syndicat.
Le syndicat des copropriétaires soutenait que le délai de prescription avait été interrompu car il avait mis en demeure le copropriétaire de régler ses charges de copropriété arriérées.
La Cour d'appel a donné satisfaction au syndicat des copropriétaires.
Les juges du fond ont statué de la manière suivante:
"Attendu que, pour dire la demande du syndicat non prescrite, l'arrêt retient que les sommes réclamées représentent des charges de copropriété volontairement impayées à compter du mois d'avril 1994 et que la prescription décennale a été interrompue, une première fois par la délivrance d'une mise en demeure reçue au plus tard le 2 septembre 2002 puis une nouvelle fois par la délivrance de l'assignation en paiement le 15 mars 2005 ;"
La Cour de cassation n'a pas suivi la position adoptée par les juges d'appel.
Au visa de l'article 2244 ancien du code civil, applicable à la cause et de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation a considéré "qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété".
Cette décision est conforme à la position traditionnelle de la Cour de cassation.
En effet, il est constant que seuls certains actes énumérés aux articles 2240 à 2246 du code civil, peuvent interrompre la prescription, tels que la délivrance d'une assignation, la signification d'un commandement de payer, (…).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2015, (n° 13-25688)
