La Cour de cassation a mis en exergue dans une récente décision de justice du 7 juillet 2011 qu'un cahier des charges non contesté demeure un contrat de sorte que l'une de ses clauses est opposable à toutes les parties, y compris à l'adjudicataire.
En l'espèce, un syndicat a fait assigner des copropriétaires, adjudicataires d'un lot de copropriété, en paiement d'une certaine somme au titre des charges de copropriété dues par le débiteur saisi, sur le fondement d'une clause du cahier des charges stipulant que l'adjudicataire en serait redevable, outre le paiement intégral du prix d'adjudication.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d'appel en reprenant l'ensemble de son analyse.
La Haute Cour estime que le cahier des charges, que toute personne, y compris l'adjudicataire, peut consulter avant la vente, constitue un contrat qui, faute de contestation avant l'audience éventuelle, s'impose à toutes les parties et que la clause qui y était insérée imposant à l'adjudicataire de payer les charges de copropriété dues par le débiteur saisi lui était opposable.
Cass. 2ème civ. 7 juillet 2011, n°10-13913.
