Tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, être en possession d’un document de séjour appelé « titre de séjour ».
I.- Le dépôt de la demande de titre de séjour
La demande de carte de séjour doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger ou du lieu où il est hébergé.
L’intéressé devra fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale. Il doit également s’acquitter de différentes taxes.
II.- La présence obligatoire du demandeur en préfecture
Une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger, demandeur d’un titre de séjour.
Cette règle s’impose dans la quasi-totalité des situations, sauf exceptions, tels le cas de la carte « compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres longues durées.
Le dossier (excepté si la préfecture concernée demande officiellement un envoi des pièces par courrier) ne peut être envoyé par voie postale, ni déposé par un tiers même si celui-ci est avocat ou membre d’une association spécialisée. En effet, même si l’avocat ou autre conseil peut jouer un rôle d’accompagnateur très utile de l’étranger en préfecture, il ne peut être mandaté pour venir déposer le dossier, sans son client.
III.- La présentation de la demande sur un fondement unique
Afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire, en amont, de bien fonder sa demande. A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.
Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration.
Il est donc nécessaire de ne choisir qu’un seul fondement. L’étranger pourra se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association d’aide aux étrangers, qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera le choix de la catégorie de titre de séjour qui sera demandée.
IV.- La distinction entre titre de séjour « temporaire » et la carte de « résident »
Le titre de séjour temporaire mentionne le motif du séjour de l’étranger en France. Il est dit « temporaire » car, sauf rares exceptions, il est d’une durée maximale d’un an. Sa délivrance peut se faire pour motif professionnel, familial, personnel ou pour des raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France.
En ce qui concerne la carte de résident, l’étranger peut bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue du deuxième renouvellement d’une carte d’1 an, notamment en raison de ses attaches familiales en France, des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée.
Selon la situation, cette carte lui est délivrée automatiquement – c’est-à-dire de plein droit – ou à titre discrétionnaire, autrement dit, le préfet peut la lui refuser notamment pour défaut d’intégration. Elle confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français.
V.- L’admission exceptionnelle au séjour
L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment suppose l’entrée régulière en France de l’étranger et la validité de ses documents de séjour au moment de la demande (visa valide ou titre de séjour dont la date d’expiration n’est pas encore révolue).
En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions : attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles, etc. Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du ministre de l’intérieur – « circulaire Valls » - du 28 novembre 2012.
En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre, l’étranger en situation irrégulière devra justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions. Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement s’il est en situation irrégulière depuis plus 10 ans en France.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte « vie privée et familiale », d’une manière exceptionnelle pour les cas suivants :
▪ parents d’enfants scolarisés : l’étranger, parent d’un ou plusieurs enfants, peut demander sa régularisation s’il dispose d’une vie familiale stable et séjourne depuis 5 ans au minimum en France et si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France. Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des deux parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande ;
▪ conjoints d’étrangers réguliers : par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé. Il doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable. A titre indicatif, sont pris en compte favorablement :
- une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
- et une vie de couple d’au moins 18 mois.
▪ mineurs devenus majeurs : le mineur entré irrégulièrement en France après ses 13 ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.
Pour demander une carte « vie privée et familiale », il doit :
- soit être entré avant l’âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière ;
- soit être entré après l’âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.
Une carte de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière.
Le demandeur doit justifier :
- d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ;
- d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception ;
- et d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Par exception, le demandeur peut justifier d’une ancienneté de séjour de seulement 3 ans en France s’il prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
VI.- Comment optimiser vos chances d’obtenir un titre de séjour ?
Face à l’inflation des mesures législatives et réglementaires, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont même plus conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et l’obtenir.
En effet, parmi la pléthore des règles applicables en droit des étrangers, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, s’il doit et/ou peut demander un titre de séjour « vie privée et familiale », un titre de séjour mention « salarié », un titre de séjour « étudiant », un titre de séjour « soin médical », une « carte de résident de 10 ans », ou tout autre titre de séjour, comme le titre de séjour « compétences et talents », par exemple ?
Dès lors, plus il y aura de règles de droit dans cette matière, plus il sera nécessaire de connaître les lois, décrets et circulaires. Mais, en réalité, il semble surréaliste de demander une telle chose à un étranger, là où même les Français n’y entendraient rien. En conséquence, il est conseillé de s’adresser à un avocat ou à une association d’aide aux étrangers en s’assurant de ses compétences.
Le droit aujourd’hui est une affaire de spécialistes, et le droit des étrangers est très mouvant. Il est fondamental de se tenir informé en permanence de l’évolution des textes législatifs ou réglementaires, prendre connaissance des nouveaux décrets, circulaires et enfin étudier la jurisprudence récente.
Le rôle de l’avocat ou de l’association qui va accompagner l’étranger est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré. L’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Docteur en droit – Enseignant
Cabinet d’avocats Medjnah
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