Les entreprises françaises sont fortement impactées par la crise sanitaire du covid-19. Le Gouvernement a donc lancé le 25 mars 2020 un nouveau dispositif en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières dans le but de soulager leur trésorerie : le Prêt Garanti par l’Etat (PGE).
Il s’agit d’un prêt bancaire ouvert à toutes les entreprises en difficulté souhaitant faire un emprunt, avec la particularité d’être assorti d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise emprunteuse. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Par le biais de ce dispositif, l’Etat s’est engagé à garantir 300 milliards d’euros de prêts dans le but de soutenir l’économie française. En effet, selon une note de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée ce lundi 30 mars 2020, l'impact d'un mois de confinement est estimé à environ 60 milliards d'euros, soit une perte de 2,6 points de produit intérieur brut (PIB) annuel.
Vous trouverez dans ce document de synthèse les conditions d’éligibilité applicables.
▪ Que sont les prêts garantis par l’Etat (PGE) ?
Il s’agit d’un prêt de trésorerie d’un an.
Il comportera un différé d’amortissement sur cette même durée (1 an). Autrement dit, aucun remboursement ne sera exigé la première année.
L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise.
▪ Qui peut bénéficier du PGE ?
Ce prêt s’adresse à toutes les entreprises de tous les secteurs d’activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique.
En revanche, sont exclues du dispositif de PGE : les SCI (sociétés civiles immobilières), les établissements de crédit et les sociétés de financement.
▪ Comment bénéficier du PGE ?
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour effectuer leur demande de prêt garanti par l’Etat, auprès de leurs banques habituelles.
Démarche n° 1 : Il convient d’abord de prendre contact avec son banquier habituel, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Le conseiller financier organisera un rendez-vous et analysera la demande de prêt.
Démarche n° 2 : Après avoir obtenu un préaccord de la banque, pour finaliser la signature du prêt, l’entreprise doit compléter une attestation sur le site de la Bpifrance (https://attestation-pge.bpifrance.fr/) en vue de finaliser la signature du prêt.
Attention ! Une seule demande de prêt est possible pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.
En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.
Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.
De leur côté, pour répondre à cette urgence économique, les banques s’engagent à :
- Examiner l’ensemble des demandes qui leur seront adressées et à transmettre une réponse rapide aux entreprises,
- Distribuer massivement, à prix coûtant (et non pas à taux zéro), les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire et de confinement, le cabinet MEDJNAH est mobilisé aux côtés des entreprises pour les aider dans leurs démarches.
▪ Tableau de synthèse
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Objet
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Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.
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Base juridique
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Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020.
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Bénéficiaires
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Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du Code de commerce. Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs.
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Exclusions |
Sont exclues les : - sociétés civiles immobilières - établissements de crédit ou société de financement - entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.
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Concours garanti |
Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent : - un différé amortissement d’un an ; - une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
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Additionnalité
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Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.
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Plafond par entreprise
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Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos Cas spécifiques : - entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : deux fois la masse.
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Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Mandataire en transactions immobilières
Cabinet d'avocat Medjnah
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