Contrairement aux donations, le document ne produit ses effets qu’au jour du décès du testateur. Il permet donc d’organiser la succession à l’avance sans que le testateur soit obligé de se démunir de ses biens de son vivant. Ce dernier peut à tout moment en modifier le contenu.
Un testament peut répondre à différentes préoccupations. Par exemple, il peut permettre d’avantager un héritier par rapport aux autres (héritage de Johnny Halliday), de léguer des biens à une personne qui n’a pas vocation à hériter (héritage de Karl Lagerfeld) ou encore de décider de l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel héritier, de manière à éviter l’indivision entre eux (héritage de chefs d’entreprise).
I.- Pourquoi rédiger un testament ?
- Pour déshériter certains héritiers. Un testament peut être utilisé pour déshériter certains héritiers : par exemple, si le testateur n’a pas d’enfant, il peut décider d’écarter de sa succession ses parents pour laisser la totalité de ses biens et avoirs à son conjoint survivant (succession de l’animateur de TV, Jean-Luc Delarue).
- Pour avantager une personne qui n’a pas vocation à hériter. Un testament peut permettre de léguer une partie ou la totalité des biens à des personnes n’ayant pas vocation à hériter : petits-enfants, parent éloigné, tierce personne sans lien de parenté.
- Pour répartir les biens différemment aux héritiers. Un testament peut permettre d’avantager certains enfants au détriment des autres : enfant vulnérable, enfant issu d’une précédente union au détriment des enfants du dernier lit, attribution de la quasi-totalité des biens à un seul enfant au détriment des autres pour éviter l’indivision entre eux.
- Pour protéger un conjoint survivant. Si le testateur est marié, un testament peut être utile pour renforcer la protection de son conjoint, soit en lui léguant une part d’héritage plus importante que ce que la loi prévoit, soit pour aménager ses droits, notamment si des enfants sont nés d’une autre union. Il est ainsi possible de léguer au conjoint survivant seulement l’usufruit de certains biens immobiliers pour lui permettre de ne pas se retrouver dans le besoin et maintenir ainsi son train de vie, tandis que la nue-propriété est transmise aux enfants.
- Pour avantager un concubin ou partenaire de Pacs. Si le testateur n’est pas marié, le testament est la seule solution possible, avec l’assurance-vie, pour transmettre à son concubin ou à son partenaire de Pacs une partie de son patrimoine. A défaut de testament, le concubin ou le partenaire de Pacs n’aura aucun droit sur la succession. Ce sont les enfants qui hériteront de la totalité des biens ou, en l’absence d’enfants, les parents, frères et sœurs, etc.
- Pour désigner un exécuteur testamentaire. Un testament peut être utilisé pour désigner une personne, appelée exécuteur testamentaire, dont la mission consistera, soit à veiller à l’exécution des dernières volontés du testateur, soit à procéder lui-même à leur exécution.
II.- Comment rédiger un testament ?
Le testament peut être rédigé soit par l’intermédiaire d’un notaire soit personnellement.
A.- Le testament authentique ou notarié
Un testament est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire. En pratique, le testateur dicte son testament au notaire qui se charge de le retranscrire. Une fois rédigé, le notaire doit le relire en présence du testateur avant que ce dernier le signe. La présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire est obligatoire. Ces derniers apposeront leur signature sur l’acte.
L’intérêt de recourir à un testament authentique réside dans le fait qu’il est très difficile à contester. Il ne peut l’être que par le biais d’une procédure en justice (inscription de faux) qui, en pratique, n’aboutit que très rarement à l’annulation de l’acte.
C’est aussi le seul moyen de recueillir les dernières volontés des personnes qui ne peuvent plus écrire en raison de leur âge ou de leur état de santé.
B.- Le testament olographe
Le testament olographe est le plus couramment utilisé. Il est toutefois recommandé de se faire assister d’un professionnel du droit (avocat) avant de rédiger soi-même son testament. Car, s’il est mal conçu, il peut poser des problèmes d’interprétation, contenir des dispositions illégales ou inadaptées, rendant alors l’acte inapplicable.
Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n’est donc pas possible de rédiger l’acte par ordinateur. De même, l’enregistrement sonore ou visuel des dernières volontés du testateur n’a aucune valeur juridique.
Pour éviter tout risque de litige, le testateur ne doit avoir aucun doute sur la désignation du ou des légataires. S’il s’agit d’une personne physique, il est recommandé de la désigner par son nom, prénom(s), date de naissance et adresse de domicile au moment de la rédaction du testament. Il faut donc éviter de désigner le légataire par son seul prénom ou par le lien de parenté (« mon cousin », « mon hériter », etc.). Si le légataire est une personne morale, il faut l’identifier dans le testament avec précision en indiquant les mentions obligatoires (dénomination sociale, numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, adresse du siège social). Il faut aussi désigner le plus exactement possible la nature des biens légués et éviter les désignations imprécises, telles que « ma demeure », « ma propriété », « mon exploitation »,etc. Il est recommandé de mentionner les numéros des lots en se référant au cadastre et titre de propriété.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre dossier et accomplir toutes les diligences nécessaires, moyennant une rémunération forfaitaire convenue d'avance.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Docteur en droit – Enseignant
Cabinet d’avocats Medjnah
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