Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur et le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les trois ans.
Lire la suiteLa cession du bail commercial est un contrat par lequel le locataire (dit, cédant) transmet tous les droits qu’il détient de ce bail à un acquéreur (dit, cessionnaire), de sorte que ce dernier devient le nouveau locataire.
Lire la suiteMaître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Docteur en droit / Enseignant
Cabinet d'avocats MEDJNAH
13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
Tél: 06.62.23.21.48
Mail: m.medjnah@gmail.com
Par Yedjour le 17/06/2024 à 01:59
Puis je introduire un recours hors delais suite à une erreur manifeste d appreciation du droit ...
Par Bibar le 05/04/2024 à 09:17
Bonjour Ma mère a eu un refus de visa ascendant de français non à ...
Par Naimar le 26/08/2023 à 12:59
Bonjour, Merci maître pour votre réponse, en attendant la réponse des autorité...
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