Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France
Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France
Les employeurs de travailleurs détachés ont de nouvelles responsabilités, depuis le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la loi sur la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal.
Selon le CESE (Conseil économique social et environnemental), les conséquences du travail non déclaré, pèsent sur l'économie française. Elles atteindraient 219 milliard d'euros pour l'année 2012 (10,8 % du PIB).Cela représente une perte financière pour l'Etat et c'est également un facteur de fragilité pour les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale.
Le décret d'application de la loi Savary (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale) vise à atténuer les conséquences du travail dissimulé avec de nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 2015 :
- L'employeur établi hors de France est tenu de conserver sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national au moins six documents officiels dont le décret fait la liste ;
- L'employeur doit également apporter la preuve de son activité réelle et substantielle dans son pays d'établissement (à travers plusieurs documents listés par le décret) ;
- La mise en œuvre de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrages qui contractent avec un employeur établi hors de France.
Pour plus d'informations ou un contrôle préventif de détachement de salariés en France ou à l'Etranger, n'hésitez pas à faire appel au cabinet BODIN en appelant au 01 42 60 04 31
