DROIT DENTAIRE

Certains principes du droit administratif trouvent une concrétisation exemplaire dans des jurisprudences qui rappellent qu'on ne peut être juge et partie à la fois. Elémentaire mais souvent oublié, voire méconnu, le principe d'impartialité. exemple en droit de la santé

L'erreur d'implant lors de la pose met en cause une serie de responsabilités qui peut aller de l'infirmière à la clinique en passant par le chirurgien et le fabriquant. Problème lorsqu'un chirurgien libéral intervient dans une clinique qui met son personnel a sa disposition en cas d'erreur. Réponse de la jurisprudence.

La responsabilité sans faute de l'hôpital peut être retenue en cas de prothèse défectueuse. Une jurisprudence du conseil d'Etat éclaire le régime de responsabilité à appliquer tant sur la fourniture que la pose de la prothèse en hôpital public.

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...

Les soins dentaires coûtent cher.Le bon état sanitaire de la dentition est crucial pour un bon état de l'appareil digestif et d'une santé normale. La sécurité sociale ne l'a pas encore compris obligeant les patients à rechercher le meilleur rapport qualité/prix dans le secteur dentaire. Des officines l'ont compris. L’Ordre des chirurgiens dentistes entend faire respecter son pré carré sur la qualité des soins. Pour ce faire, il poursuit son action contre les actes de concurrence déloyale commis par certains centres de soins dentaires. Avec quels résultats?

Un mail parmi tant d'autres sur ma boite mail: "J'ai un gros problème avec mon dentiste qui m'a posé des implants alors qu'il n'y avait pas assez d'os." Difficile d'apprécier le bien fondé de cette demande. Que faire quand on est un patient? Comment réagir quand on est chirurgien dentiste? Pour ce dernier, il y a la protection du protocole respecté (cf ma formation pour ChD.). Pour le patient, c'est un peu plus compliqué.Nous donnerons les principales étapes de ce qu'il faut faire dans l'Ordre!

Suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 12 juillet 2012, la cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler la différence, le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633)entre obligation de résultat et obligation de moyens. En effet, La plupart des patients mécontents plaident une prétendue obligation de résultat pour la conception et la "fourniture" de prothèses. Or,si cela est vrai pour la fourniture de prothèse, cela est faux concernant le traitement prothétique. La responsabilité du chirurgien dentiste en cause n'est donc pas la même. CQFD

Bien avant l'affaire des prothèses PIP, il existait une obligation de traçabilité des dispositifs médicaux. Celle ci est renforcée en matière de traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure (prothèse dentaires – appareillage d’orthodontie…) et imposent des obligations réglementaires à respecter par le chirurgien-dentiste.

Une jurisprudence ancienne de la cour de cassation fixe une ligne d'horizon aux chirurgiens-dentistes prothesistes dans le cadre de la fourniture de prothèse à un patient: le résultat attendu en ce qui concerne la fourniture du matériel s'ils sont prothésistes. Il en est différemment de la pose elle même qui est un acte médical et est soumis à une obligation de moyen depuis 2012.

La liberté de prescription constitue l'un des principes fondamentaux de la médecine et, au delà, la caractéristique et l'expression même de l'exercice libéral. Le droit de prescription du chirurgien-dentiste a beaucoup évolué, il a fallu attendre l'époque contemporaine pour voir apparaître des textes légaux réglementant le droit de prescription qui pendant de longues années fut limité par l'académie de médecine. Depuis 1985, aucune liste exhaustive ne limite la prescription du chirurgien-dentiste. Le chirurgien-dentiste peut-il prescrire comme le médecin tous les médicaments? Et à quelles conditions? L'exemple des antibiotiques.