Réponse ministérielle n° 14047, 25 novembre 2010
Cette réponse ministérielle apporte des précisions sur les modalités de publicité pour les marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros HT :
- libre détermination du support de publicité adéquat ;
- obligation d'utiliser le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé à l'arrêté du 28 août 2006 ;
- pas d'obligation d'indiquer le montant estimé du marché, sauf accords-cadres et marchés à bons de commande avec minimum et/ou maximum.
LA SUITE DES REPONSES MINISTERIELLES:
http://avocats.fr/space/onadavocat/content/_cfb53ea8-a7d3-4210-b15c-819edb11591f
Maitre Muriel BODIN
Docteur en droit public
Avocat près de la Cour d'Appel de Paris