Sans rentrer dans une polémique sur le bien fondé d'une mesure, visant à faire passer les candidats au divorce devant un greffier et non plus devant un juge, sans rentrer dans un débat en réalité budgétaire puisque la dite mesure sert uniquement à essayer de trouver une solution pour désengorger l'emploi du temps de magistrats pas assez nombreux au sein des tribunaux de Grande instance, on rappellera que le droit consitutionnel est une pièce maitresse de notre système judiciaire et que pour y déroger, il faudrait faire évoluer la Constitution.
Or donc, qu'en est il de cette proposition/projet de loi?
La liberté du mariage a été qualifiée de composante de la liberté personnelle et est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen de 1789 ( C.const. déc. 13 aout 1993 déc. n°93-325 et celle du 20 novembre 2003 dec. n°2003-484)
C'est toujours selon la constitution française le juge judiciaire qui est garant des libertés individuelles.(article 66 de la Constitution)
C'est enfin un officier d'Etat civil qui officie sous l'autorité du Procureur de la République au mariage, contrat conclu sous "l'oeil" de la Nation.
La combinaison de ces diverses dispositions et décisions constitutionnelles suggère que pour rompre pareil contrat, il y faut le respect d'un parallèlisme des formes et la garantie du juge judiciaire.
Ainsi donc soit on fait évoluer le statut des greffiers, soit le greffier ne ferait oeuvre de divorce que sous l'autorité et contrôle du juge judiciaire (cela ne résoudrait donc pas grand chose sauf à faire un degré intermédiaire d'appel), soit le divorce par greffier sera frappé d'inscontitutionnalité.
A suivre donc.
