ELECTIONS/ ATTENTION AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

Etre attaché(e) à une résidence c'est aussi être attaché à un coin de France ou du paysage qu'on a choisi et où on a investi. Or cet investissement n'est pas seulement matériel il est aussi un peu citoyen. Une fois tous les 6 ans, ce qui n'est pas beaucoup mais semble énorme à des administrés un peu léthargiques mais souvent critiques de l'action municipale.

Il est bien connu que celui qui ne fait jamais rien, ne peut pas se tromper et que celui qui critique a forcément raison ...surtout s'il ne fait rien. Les élections, c'est au moins se donner l'occasion de se tromper ou d'avoir raison en en faisant un mininum sans que cela coûte grand chose. Le minimum est d'aller voter. Mais Voter suppose d'être inscrit(e) sur les listes électorales. d'où cet article qui vous dit tout sur cette inscription que bien de nos ancêtres, trés peu gaulois, avaient rêvé et ont obtenu de haute lutte, notamment les femmes. Y renoncer par passivité, fainéantise ou indifférence est sans doute comme cracher sur leurs tombes. Trés en vogue à l'époque de Boris Vian, cette posture à l'heure des commémorations de la Grande Guerre, devrait être abandonnée pour prendre l'option qui consiste à relever la tête et leur faire le signe républicain qu'ils n'ont pas eu l'occasion d'exercer: voter.

Comment s'inscrire donc:

1°) l’inscription durant la période de révision des listes d’un électeur ayant une attache avec la commune

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire mais si cela n'est pas fait, il n'y a pas de sanction prévue. La demande d’inscription peut être faite par tout citoyen ayant la qualité d’électeur et une attache avec la commune.

Cette inscription doit parvenir en mairie durant la période de révision des listes électorales, c’est-à-dire avant le 31 décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable (art. R. 5 du Code électoral ). Elle prendra effet le 1^er mars de l’année suivante.

La demande d’inscription peut être :

déposée en mairie ou dans toute annexe de la mairie, éventuellement par un tiers mandaté ;
envoyée par courrier à la mairie, via un formulaire d'inscription ;
effectuée sur Internet, sur www.service-public.fr/.

Première condition : avoir la qualité d’électeur

Quatre éléments de preuve doivent être apportés :

La nationalité. L’exercice du droit de vote est subordonné à la qualité de Français. Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne peuvent participer aux élections européennes et municipales.
L’identité.
L’âge. En cas d’inscription durant la période de révision des listes, la condition d’âge s’apprécie au dernier jour de février (date de clôture de la liste électorale).
La jouissance des droits civils et politiques :
- le droit civil ; depuis 2005, le juge des tutelles peut lever l’interdiction d’inscription sur les listes électorales (art. L. 5 du Code électoral ), et depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, il statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ;
- le droit pénal ; depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, la privation du droit de vote n’est plus automatique en cas de condamnation.

A noter

La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique avait réintroduit dans le Code électoral un article L. 7 qui conférait un caractère d’automaticité aux incapacités électorales prononcées à la suite de certaines condamnations pénales. Cet article a été jugé inconstitutionnel en juin 2010 par le Conseil constitutionnel saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité ( décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 ).

Deuxième condition : avoir une attache avec la commune

Cette attache se prouve par l’un des éléments qui suivent (art. L. 11 du Code électoral ).

Le domicile réel dans la commune. Le domicile réel est le lieu où une personne a son « principal établissement », selon l’article 102 du Code civil , c’est-à-dire son lieu d’habitation ordinaire. L’électeur peut avoir plusieurs résidences, mais n’a qu’un seul domicile. Le domicile réel crée le droit électoral indépendamment de toute durée de résidence. Les liens matériels, moraux, pécuniaires ou sentimentaux ne caractérisent pas le domicile réel.

Un électeur est présumé être domicilié à la même adresse que son conjoint ou son partenaire et peut alors être inscrit sur les listes électorales au titre de ce domicile

La preuve du domicile peut être établie par tous moyens permettant d’emporter la conviction de la commission administrative : quittance, facture, avis d’imposition, bulletin de salaire, certificat d’hébergement, etc.

Une résidence actuelle, effective et continue depuis au moins six mois dans la commune.

La notion de résidence ne se confond pas avec celle de domicile, puisqu’elle correspond à une situation de fait. La durée minimale de résidence est de 6 mois à compter de la clôture des listes (fin février). L’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence « réelle et continue ». La preuve de résidence peut également être établie par tout moyen. La durée de 6 mois ne s’applique pas aux fonctionnaires soumis à résidence obligatoire.

La qualité de contribuable. Elle est conférée à toute personne qui figure, personnellement, pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande, au rôle des contributions directes communales. Font partie de ces contributions : les taxes foncières, la taxe d’habitation, la contribution économique territoriale, la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères ( Cass. civ. 2^e, 21 février 2002, n° 01-60854, Bull. civ. II, n° 20 ), mais pas l’impôt sur le revenu. Les cinq inscriptions successives peuvent ne pas être faites au titre de la même contribution ( Cass. civ. 2^e, 10 mars 1971, n° 71-60116, Bull. civ. II, n° 101 ). Le fait d’être inscrit à la matrice cadastrale ou le fait de figurer au rôle comme héritier ne suffisent pas pour avoir la qualité de contribuable ( Cass. civ. 2^e, 27 avril 1974, n° 74-60036, Bull. civ. II, n° 135 ).

Les décisions d’inscription font l’objet d’une publicité sur le tableau rectificatif ou sur le tableau des additions. Elles ne sont pas notifiées personnellement.

On peut être électeur mais onpeut aussi être candidat aux élections municipales:

Pour être éligible au conseil municipal, il faut être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes au 1^er janvier de l'année de l'élection (art. L. 228 du Code électoral ). Les conditions sont donc plus souples que pour être électeur ! De plus, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.

Quelques cas particuliers:

L’inscription d’office pour les personnes atteignant 18 ans (art. L. 11-1 du Code éléctoral)

La liste des personnes ayant vocation à être inscrites d’office est transmise par l’Insee ; elle est établie grâce au recensement militaire. La commission administrative a compétence liée : elle ne peut inscrire d’office que les jeunes inscrits sur le fichier transmis par l’Insee.

Les Français établis hors de France (art. L. 12 du Code électoral)

Ils peuvent s’inscrire sur une liste électorale d’une commune française ou sur celle d’un centre de vote d’une ambassade ou d’un consulat. En cas d’inscription sur la liste d’un centre de vote à l’étranger, ils ne pourront cependant participer qu’à l’élection présidentielle et aux référendums, ainsi qu’à l’élection des députés de l’étranger.

Les militaires de carrière (art. L. 13 du Code électoral ). S’ils ne remplissent pas les conditions de droit commun, ils peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12.
Les mariniers (art. L. 15 du Code électoral). Ils peuvent, ainsi que leur famille, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes énumérées à l’article L. 15.
Les personnes sans domicile fixe (art. L. 15-1 du Code électoral). Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement peuvent être inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme agréé qui les accueille.
Concernant les forains et nomades, Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions des articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 , le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 3^e alinéa de l'article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. L'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel, permet donc désormais aux gens du voyage de s'inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans condition de délai. Il convient qu'ils fournissent, à l'appui de leur demande, leur livret de circulation sur lequel figure leur commune de rattachement, ainsi que les pièces habituelles attestant de leur qualité d'électeur, conformément aux dispositions des articles L. 2 et L. 11 du Code électoral . Au regard de la décision du Conseil constitutionnel, le rattachement s'apparente en effet à un domicile, au titre duquel l'inscription sur les listes électorales n'est soumise, aux termes de la jurisprudence, à aucune condition de délai (Cass., 2^e Civ., 11 mars 1998).

Quelques textes de référence:

Articles L. 12 et L. 15 du Code électoral

Article L. 12

« Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

Commune de naissance ;
Commune de leur dernier domicile ;
Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. »

Article L. 15

« Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

Région Île-de-France : Paris (12^e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.
Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.
Région Basse-Seine : Rouen.
Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.
Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.
Région Ouest : Nantes, Rennes.
Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.
Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne. »