Le Conseil d’État a d’abord considéré que la procédure de participation du public à l’élaboration de certaines décisions de l’État ayant une incidence sur l’environnement avait un fondement et un champ d’application distincts de la procédure de consultation ouverte sur Internet instituée par la loi du 17 mai 2011. Ensuite, le Conseil d’État a attaché une importance particulière au caractère effectif de la participation du public allant au-delà d’une simple consultation.
À cet effet, il a estimé qu’il convenait qu’un délai suffisant s’écoule entre la fin du recueil des observations du public et l’adoption de la décision soumise à ce dernier, de manière à permettre à l’autorité compétente de prendre en considération ces observations. De même, il a considéré qu’il convenait d’assurer la publication de la synthèse des observations au plus tard lors de la publication de la décision, pour permettre au public de constater le contenu de la participation et les conséquences que l’autorité compétente en a tirées.
* Article 7 de la Charte de l’environnement.
