Beaucoup de maires, officiers d'Etat civils se sont positionnés sur le mariage pour tous. Certains ont fait valoir leur liberté de conscience pour pouvoir se dérober à leurs obligations d'officiers d'Etat civil pour ne pas célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.
Cette question de la liberté de conscience versus l'obligation statutaire est une question qui n'a pas vraiment fait débat dans la mesure où le maire peut toujours déléguer cette compétence à un adjoint. Qu'arriverait-il si tous refusaient pour les mêmes raisons? Peut on refuser de célébrer un mariage pour des convictions personnelles quand on représente l'Etat dans sa commune et avec tous ses habitants?
A l’occasion d’un litige relatif à la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013, dite « circulaire Valls », relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil », le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si l’absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d’état-civil opposés au mariage entre personnes de même sexe est conforme à la Constitution.
Il a estimé la question « nouvelle » et l’a transmise pour ce motif au Conseil constitutionnel. Ainsi que le relève la décision du Conseil d’État, cette transmission ne préjuge en rien du sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois à compter de la transmission pour se prononcer sur la question datant du 18 septmebre 2013.
