http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/08/29/01016-20130829ARTFIG00516-val-de-marne-les-commercants-contre-le-couvre-feu.php
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Les maires de deux communes de Seine saint Denis ont pris des arrêtés encadrant plus strictement les heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire communal. Interrogation des commerçants concernés et des habitants rassurés sur le pourquoi et la légalité de telles dispositions. Explications.
Les maires de deux communes de Seine saint Denis ont pris des arrêtés encadrant plus strictement les heures
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager. Â