Le droit à l'information médicale est un sujet réccurent. Quelles en sont les limites, son contenu, les obligations du médecin ou de l'hopital et quels sont les droits et devoirs du patient et de sa famille ou ses proches?
Le Conseil d'Etat a eu, à de nombreuses reprises, l'occasion de dessiner les limites de ce droit pas si nouveau que cela pourtant. Il reste encore à définir certains points. C'est ce que fait le Conseil d'Etat dans une série d'arrêts apparus en 2012 mais qu'il peut être intéressant de revisiter.
(1)CE, 24 septembre 2012, MlleP., n° 339285.
(2)CE, 24 septembre 2012, M.C., n° 336223.
(3)CE, 10 octobre 2012, M.B. et Mme L., n°350426.
En substance, lorsqu’un acte médical comporte des risques connus – même exceptionnels – de décès ou d’invalidité, la loi prévoit que le patient doit en être informé et son consentement éclairé recueilli. Un manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital s’il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée.
Le juge peut écarter l’existence d’une perte de chance si l’intervention était impérieusement requise, le patient ne disposant alors d’aucune possibilité raisonnable de refus.
Le Conseil d’État a précisé que le juge ne doit pas chercher à déterminer quelle aurait été la décision du patients’il avait été informé des risques de l’opération, mais apprécier s’il disposait d’une possibilité raisonnable de refuser cette opération(1).
Il a également jugé que la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’hôpital à réparer la perte d’une chance de refuser l’intervention, mais aussi le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé et toute autre conséquence dommageable de l’intervention, comme par exemple des complications(2).
Enfin, l’intéressé a le droit d’obtenir réparation des troubles subis, lorsque les risques se réalisent, du fait qu’il n’a pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles(3).
