Gaz de Schistes: les raisons de s'inquiéter du silence du gouvernement ou les raisons du gouvernement de s'inquiéter des effets du gaz de schistes
Le gaz de schistes est un gaz fossile, enfoui dans le sous sol. C'est donc un produit dont la recherche comme l'exploitation ressort du code minier.
C'est sur proposition du ministre de l'industrie Éric Besson que le 19 janvier dernier, le premier ministre et le président de la république ont signé une ordonnance qui modifie le code minier.
Dans l'exposé des motifs, il est dit que:
L’ordonnance n° 2011-91 portant codification législative du code minier a été publiée le 25 janvier 2011. Conformément à l’article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, le Gouvernement dispose d’un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu’au 25 avril 2011, pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le parlement.
L’article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance de codification de la partie législative du code minier.
L’article 2 corrige deux erreurs matérielles. Dans son point 1°, il rétablit explicitement le droit constant en réintégrant l’absence de mise en concurrence lors d’une prolongation de concession (article 47 du décret n° 2006-648).
Il modifie dans son point 2° une référence erronée à l’article L. 274-1 du code minier.
L’article 3 corrige dans ses points 1°, 2°, 4° à 10°, 13° à 26° des erreurs purement matérielles, soit rédactionnelles, soit de références.
Il instaure dans ses 3°, 11° et 12° une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherche, les demandes de prolongations de permis de recherche ainsi que sur les demandes de prolongation de concession.
L’ordonnance a permis, conformément à l’article 7 de la charte de l’environnement, d’inscrire au niveau de la partie législative du code minier, les conditions et limites pour l’accès du public aux informations relatives à l’environnement et celles de leur participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, présentes dans les textes relatifs aux mines.
Assez opportunément, cette ordonnance vient pour validation devant le Parlement on ne sait quand mais certainement après l'examen en urgence de la proposition de loi de Monsieur JACOB.
Leçon de droit constitutionnel: on parle de proposition de loi lorsqu'elle est d'initiative. parlementaire et de projet de loi lorsque c'est le gouvernement qui en demande l'examen.C'est le gouvernement qui fixe l'ordre du jour des projets et propositions qui seront examinées et votées.
Bien sûr, quand une proposition de loi est soutenue par le gouvernement c'est souvent parce que c'est une proposition de loi qui est proposée par un membre de la majorité gouvernementale, en l'espèce UMP. Parfois même, cette même majorité ne fait que copier ce que fait l'opposition comme pour les gaz de schistes. Monsieur JACOB a repris à son compte une idée qu'avaient eu des députés socialistes préalablement. Mais il a le bon ton d'être de cette majorité soutenue par le gouvernement. C'est le jeu!
Cependant, c'est bien ce jeu qui est inquiétant en l'espèce. Que monsieur JACOB ait cru bon de court-circuiter ses collègues socialistes en déposant SA proposition, soit! Mais qu'il n'ait pas été avisé de la volonté non encore exprimée clairement du gouvernement de ne pas céder sur les permis exclusifs de recherche des gaz de schistes, cela non nous ne pouvons pas le croire. Et pourquoi?
Les raisons de s'inquièter du silence du gouvernement:
Des modifications ont été faites sur le nouveau code minier depuis le 19 janvier, soit disant pour corriger des erreurs matérielles ou rédactionnelles, telles (excusez du peu), l'information du public et la nécessité d'une enquête publique dans le cadre de la délivrance d'un permis exclusif de recherche et ses prolongations.
Bon! Imaginons que ce soit une succession d'erreurs manifestes. Alors il faut vraiment s'inquièter que les ministères aient si peu de connaissance des engagements internationaux et européens de la France en matière environnementale, à commencer par la convention d'Aarhus. Cette convention est trés importante lorsque l'on sait s'en servir et pourquoi? Que dit elle?
Le silence du gouvernement et la convention d'aarhus:
Une démocratie qui vit est une démocratie qui respire et sa respiration vient du partage de l'information et du débat qui s'instaure autour de ces informations afin que "nul n'en ignore" et que tous participent à la décision finale soit directement soit via le débat animé par ceux là même qu'ils ont élus. Le silence ne convient pas à une démocratie qui se respecte et notamment en matière d'environnement.
Il est d'ailleurs indiqué à l'accueil du site Le Portail français Toutsurlenvironnement.fr :
Toute personne a le droit d’être informée, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement. Tel est, en résumé, le contenu de la Convention d’Aarhus. Ce texte essentiel contribue à créer la confiance du citoyen envers ses institutions et, plus largement, leur fonctionnement démocratique. En offrant au citoyen une place dans les débats environnementaux, elle rencontre les exigences de transparence et de proximité, synonymes de bonne gouvernance publique.
Ce site est une réponse de l'engagement de l'État français au premier pilier de la convention d'Aarhus.
Leçon de droit sur les principes de la convention d'Aarhus à destination du gouvernement et du citoyen:
La convention d'Aarhus fait partie de notre bloc de constitutionnalité.
La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 par 39 États dont la France, est un accord international visant à :
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améliorer l'information délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ;
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favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques ;
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étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.
Elle a été complétée par un amendement sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), et par un autre sur les émissions de polluants (protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (protocole PRTR) de 2003, entré en vigueur le 8 octobre 2009 et transposé en droit européen par le règlement n° 166/2006).
Elle s'est traduite par plusieurs directives : la directive 2003/4/CE qui stipule notamment que toute collectivité doit donner toute l'information qu'elle détient en matière d'environnement à toute personne qui la lui demande (sans que cette personne ait à justifier son identité ni du pourquoi de la demande). Toutefois, l'accès peut en être restreint dans le cadre de nuisances aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Dans cette directive, les États sont aussi considérés comme des collectivités.
Des directives instituant une obligation d'organiser le débat du public sur les projets d'aménagement ayant une incidence sur l'environnement, et sur les plans et programmes concernant l'environnement (les décisions amont visant à organiser l'activité autour d'enjeux environnementaux, par exemple les SDAGE).
Les principes de la convention d'Aarhus ont été repris dans la charte de l'environnement, dans son article 7.
Voilà, en gros ce que dit cette convention: nous avons droit à des informations et à un débat.
Les seules restrictions à l'information, ce sont les informations qui pourraient nuire aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Initialement, rien donc sur les informations type brevet ou relations commerciales. Et pourtant dans le code minier, les restrictions à l'information permettent de cibler ce type d'informations mais cela est dit en termes sybillins que tout le monde trouvera clair tant qu'il ne se pose pas la question " mais de quel secret parle-t-on?":
Dans le futur code minier, il est proposé à l'article 3:
3° La dernière phrase de l’article L. 122-3 du code minier est remplacée par les alinéas suivants :
« Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherche, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, accompagné d’une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de 30 jours francs. Il ne comporte pas d’informations relevant d’un secret protégé par la loi. Le public est informé de la date jusqu’à laquelle les observations présentées seront reçues. Le permis exclusif de recherche ne peut être délivré avant l’expiration d’un délai de huit jours francs à compter de cette date.
Que recouvre la notion d'accès et de restriction à l'information selon la convention d'Aarhus?
Selon la convention, le droit à l’accès à l’information est le droit qu’a toute personne ou organisme de demander à un service public d’obtenir une copie de documents ou informations détenues par le dit service public. Ce droit porte sur un document existant, en l’état où il existe, et dans le format où il existe dans le service. Cela se traduit souvent par la délivrance de photocopies de tout ou partie de document, par de la consultation sur place, ou, si l’information est disponible sous forme numérique, par une copie de fichier (aux formats disponibles couramment dans l’administration) sur support physique ou par envoi par mail.
L'information environnementale doit être détenue, reçue ou établie par un service public (État ou collectivités) ou par un organisme privé ayant une mission de service public liée à l’environnement. Le fait que le document ne soit pas créé par ce service ne permet pas de refuser l’accès. Cependant, certaines de ces informations sont exclues du droit d’accès, principalement parce qu’elles sont protégées par des secrets :
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La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et du pouvoir exécutif, au secret défense, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et des personnes, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou à la recherche des infractions fiscales et douanières.
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La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de l’environnement : il s’agira par exemple de la localisation d’espèces rares susceptibles de faire l’objet d’un prélèvement autre que scientifique, ou d’une destruction volontaire.
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La demande porte sur des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret statistique, au secret industriel, ou à la vie privée (loi CNIL).
La convention d'Aarhus insiste sur la diffusion des informations environnementales sur des sites Internet. Cette incitation est renforcée dans le directive 2003/4/CE par une réelle obligation de moyen de diffuser autant que possible les informations environnementales sur Internet.
Mais revenons à nos inquiètudes! Le gouvernement a fait des rectifications à l'ordonnance relative au code minier parce qu'il avait oublié (Oups!) d'insérer des dispositions relevant de ses engagements d'information et de participation du public et des citoyens en général, tout cela eu égard aux interrogations citoyennes et politiques récentes. J'entends bien! Mais ce que je n'entends pas, c'est pourquoi le gouvernement n'utilise toujours pas la Charte de l'environnement dont pourtant jMonsieur JACOB fait mention pour justifier un article de sa proposition et qui vise 'à interdire sur le territoire français des explorations et explotations des gaz de schistes?
Pourquoi le gouvernement ne retire pas, au nom du principe de prévention et non de précaution, ces fameux permis. Les risques sont avérés, nul besoin, alors que des pays l'ont fait avant nous, d'une niéme commission d'évaluation scientifique, surtout si celle qui sont nommées voient leur objectivité fortement mise en doute par nombre de spécialistes et scienftifiques.
Faut il encore faire une répétition de l'opération AFSSA c./ Mediator avec ses morts et ses malades en sursis mais en utilsant le gaz et l'huile de schistes? Faut il encore attendre que la responsabilité de l'Etat soit mise en jeu pour s'apercevoir que les politiques et technocrates du moment ont privilégié une façon de voir proche des intérêts vitaux de quelques uns au détriment de l'intérêt vital de la Nation.
Les risques sont avérés: jeudi 21 avril 2011, Explosion dans un puits d'extraction de gaz de schiste en Pennsylvanie.
Erwan manach écrit "Une explosion est survenue durant une opération de « fracturation » hydraulique, mardi 19 avril peu avant minuit, dans l'État américain de Pennsylvanie. Des milliers de litres d'eaux usées de forage se sont échappées du puits." http://www.politis.fr/Explosion-dans-un-puits-d,13908.html.
De même la lecture du rapport (Télécharger la synthèse du rapport) déposé par les conseils généraux (sorte de boite à outils gouvernementale d'experts souvent de la même corporation d'ingénieurs) vont bien dans le sens d'une suspension des permis accordés et non pas vers une abrogation.
Parions que le silence du gouvernement ne cache que son désir de faire passer sous la roche mère un permis de recherche expérimental... gageons que Monsieur JACOB ne mollira pas et soutiendra de haute lutte sa proposition de loi...et votera quand même l'amendement que lui proposera le gouvernement...
Mais le gouvernement devrait s'inquiéter des effets du gaz de schistes...que désormais nos technocrates vont appeler gaz de roche mère (terme géologique.)..appellation tellement plus poétique que gaz fossile (et peut on vraiment être contre une mère, fut elle roche?...Essayer de dire roche père et cela est beaucoup plus violent...)
Pourquoi le gouvernement devrait il s'inquiéter?
Parce qu'il ne prend pas conscience du changement de nature des enjeux qu'il porte: la terre, l'eau, l'air sont des enjeux vitaux pour nombre de nos concitoyens. Toucher à la terre, salir l'eau des rivières et polluer l'air sont autant de violations d'un patrimoine commun qu'on nous enlèverait. C'est purement et simplement une expropriation et pour des décennies...et sans indemnisation aucune . Bien au contraire, c'est le pollué qui paiera la note. Car même si le prix du gaz baissait, je doute personnellement que dans un pays qui taxe à peu près toutes les énergies, ce gaz ne soit pas taxé de façon à rester abordable mais cher par rapport à son côut réel. Mais que sera le prix de l'eau, le prix de l'air, le prix de la santé, le prix de la terre impropre à la culture?
Et justement le coût réel: quel est le coût réel de ce gaz? Qui nous fera le bilan coût/avantages que nous sommes en droit de considérer pour ne pas prendre seulement que le prix du gaz.
A l'heure où le cynisme du PDG de Total et ses 2€ le litre d'essence ravit certains et dépriment la plupart, à l'heure où l'offensive d'EDF a permis de faire fixer par le parlement un prix de l'électricité "nucléaire", réputé peu cher, pourtant plus cher pour le partiulier de 30% d'ici 2016, pour permettre de le revendre à des concurrents plus cher qu'au particulier ui donc devra l'acheter encore plus cher qu'à EDF...( autant dire que nous avons payé des centrales nucléaires pour que des sociétés privées puissent en profiter au frais de la princesse ( NOUS).
A l'heure où les citoyens de ce pays se posent des questions de survie pour certains, ne doutons pas que même si certains politiques sentent le gaz, ils ne se détourneront pas d'eux, parce que dans l'esprit de certains de nos concitoyens, c'était mieux avant...Avant quoi? Avant qui? Avant! quand la terre appartenait aux hommes, l'eau était le bien commun et était en abondance, l'air était propre à respirer...Qui portera la responsabilité de cet épouvantable état d'esprit que certains jugent simple. Certes! Neanmoins, lorqu'on a la tête dans le gaz, on n'a pas les idées claires. Qui le pourrait, d'ailleurs?
L'air devient irrespirable...la faute aux gaz de schistes? OUI et NON ! Enfin pas seulement. La faute au manque de vision, la faute à cette course à la satifaction d'intérêts qui n'ont rien à voir avec le Général...la faute au manque de VRAI débat (parlementaire ou public) et au manque d'élégance: celle que l'on doit à un peuple qui attend des messies improbables et qui ne voit venir que des mercenaires...
Je vous le déclare: restons mobilisés car les sociétés détentrices des permis d'exploration sont là. Elles ont déjà planté leur tente et mèneront tous les combats et chanteront toutes les danses ...sauf si Nous disons Gaz de schistes NON Merci. Et Redisons le, comme l'écrit Hervé Kempf, l'avenir appartient aux Amis de la terre....
