1) Les modalités déclaratives
Les contribuables dont le patrimoine net taxable :
- est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros sont exonérés d’ISF ;
- est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros, déclarent leur ISF en même temps que leurs revenus ;
- est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros, déposent une déclaration d’ISF spécifique (série 2725) accompagnée de son paiement.
Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros déclarent le montant de ce patrimoine, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus (rubrique spécifique de leur déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C en page 8).
Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.
2) Les modalités de taxation
Le seuil d’entrée dans le champ d’application de l’ISF est fixé à 1,3 million d’euros.
Le barème est progressif et est composé de 6 tranches d’imposition :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine |
TARIF applicable |
|
N’excédant pas 800 000 € |
0 |
|
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
|
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
|
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
|
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
Une décote est applicable pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d’euros et inférieure à 1,4 million d’euros.
L’ISF est plafonné à 75% des revenus nets de l’année précédente.
La réduction pour personnes à charge est supprimée.
Source : Impots.gouv
