L'article 4 de la loi 2011-1117 du 19 septembre 2011 a relevé de 5 à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges. Cette mesure, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, vient d'être commentée dans une instruction 4 B-1-11 du 28 novembre 2011.
Lire la suiteL'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2012, instaurant la contribution exceptionnelle sur la fortune, a été validé par le Conseil constitutionnel.
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Lire la suiteSelon la CJUE, un service complexe d'entreposage de biens relève de la règle générale de territorialité sauf si l'entreposage constitue la prestation principale d'une opération unique et s'il est accordé au preneur un droit d'utilisation d'un immeuble expressément déterminé.
Lire la suiteProjet de loi de finances pour 2012 : nouveau coup de rabot sur les niches fiscales et instauration de nouvelles taxes.
Lire la suiteUne circulaire détaille la procédure applicable à la régularisation des avoirs détenus à l'étranger.
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Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Nadia Zrari