L'article 4 de la loi 2011-1117 du 19 septembre 2011 a relevé de 5 à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges. Cette mesure, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, vient d'être commentée dans une instruction 4 B-1-11 du 28 novembre 2011.
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L'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2012, instaurant la contribution exceptionnelle sur la fortune, a été validé par le Conseil constitutionnel.
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CALENDRIER IRPP ET ISF A DECLARER EN 2013
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Selon la CJUE, un service complexe d'entreposage de biens relève de la règle générale de territorialité sauf si l'entreposage constitue la prestation principale d'une opération unique et s'il est accordé au preneur un droit d'utilisation d'un immeuble expressément déterminé.
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Projet de loi de finances pour 2012 : nouveau coup de rabot sur les niches fiscales et instauration de nouvelles taxes.
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Une circulaire détaille la procédure applicable à la régularisation des avoirs détenus à l'étranger.
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Ce qui va changer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu 2012 à déclarer en 2013
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Ce qui va changer dans votre déclaration ISF 2013
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Nadia Zrari