DROIT PUBLIC

Publié le 03/05/17 Vu 3 032 fois 0 Par Maître REPASKA CABINET AR
EPICs ayant choisi la comptabilité privé : à l'abris de toute exécution forcée?

L’EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNAIRES A L’ENCONTRE DES OPH SOUMIS A LA COMPTABILITE PRIVEE : DEROGATION A L’INSASISSABILITE DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES ?

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