2017

Les droits de la personne placée en garde à vue ne cessent de s'élargir...

L’EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNAIRES A L’ENCONTRE DES OPH SOUMIS A LA COMPTABILITE PRIVEE : DEROGATION A L’INSASISSABILITE DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES ?

Quelles sont les conditions afin qu'une clause résolutoire puisse fonder la résiliation d'un bail commercial?...

Cour européenne des droits de l'hommes...bilan optimiste 2016 - juridictions française en recul

Suite au décès d'un proche, quelles sont les options qui s'offrent aux héritiers?

Vous êtes victime d'abus de faiblesse de la part d'un commerçant ou de l'un de vos proches? L'abus de faiblesse est sanctionné tant par des peines pénales que par des sanctions civiles.

Votre banque vous a accordé des crédits sans tenir compte de vos revenus ou/et de vos endettements en cours? Elle doit vous verser les dommages et intérêts correspondant au montant emprunté

Le rachat des droits de l'épargne retraite est possible sous certaines conditions bien précises.

la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge