La deuxième chambre de la cour de cassation a rendu une décision qui va faire l'objet d'une large publication et qui mérite donc d'être présentée ici. En effet, dans cet arrêt, elle réaffirme les conditions de l'établissement de l'imputabilité du dommage subi à l'accident de la circulation ainsi que d'un éventuel état antérieur (Cass. Civ. 2, 20 mai 2020, n°18-24095).
Les faits étaient les suivants. Un homme a été victime d'un accident de la circulation. Il indiquait peu après la collision avoir perçu un "flash" et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits. Conduit à l'hôpital, il a été diagnostiqué avec un traumatisme cervical bénin. Mais deux jours après, il avait des tremblements dans la main droite ainsi que des céphalées. A la suite d'un nouvel examen, un syndrome parkinsonien a finalement été révélé. Estimant que le syndrome parkinsonien était apparu en conséquence de l'accident, il demandait l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice. L'assureur contestait cette position et réclamait l'exclusion de cette pathologie et donc la réduction de l'indemnisation due.
La cour d'appel faisait droit aux demandes de la victime. La haute juridiction approuve sa décision dans ces termes:
"...après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, la cour d’appel a retenu que, selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X..., il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X..., un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X... ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X... était intégral ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X..., révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a légalement justifié sa décision."
En d'autres termes, pour la cour de cassation, une pathologie, révélée même quelques temps après un accident est imputable à cet accident dès lors qu'aucun symptome n'était apparu avant. Elle en déduit que la patholologie (syndrome parkinsonien) ainsi révélée, doit être indemnisée intégralement. En effet, en l'absence de tout symptome apparent avant l'accident, le défendeur ne saurait valablement faire état d'un quelconque état antérieur. Quand bien même la maladie était latente, elle n'a été révélée qu'à l'occasion de l'accident. Un état antérieur méconnu ne peut donc venir réduire l'indemnisation due à la victime.
Cette solution est dans le droit fil de la jurisprudence de la seconde chambre selon laquelle pour réduire son obligation d'indemnisation, il appartient au défendeur (assureur) d'établir que le dommage n'est pas en lien avec l'accident (Civ. 2, 16 octobre 1991, n°90-11880; Civ. 2, 19 février 1997, n°95-14034) ou qu'il résulte d'un état antérieur qui présentait déjà des effets connus (Civ. 2, 10 juin 1999, n°97-20028; Civ. 2, 13 juillet 2006, n°04-19380). Or, en l'espèce, la maladie était bien en lien avec l'accident, ainsi que l'expert médical l'avait établi. L'assureur n'avait quant à lui pu prouver que la maladie se serait révélée à ce moment-là en l'absence d'accident.
V.A.
