Tout à la joie des vacances et des loisirs, il est parfois facile d’oublier que certaines activités ne sont pas couvertes par notre assurance responsabilité civile.
C’est le cas ici. Dans un arrêt rendu très récemment (Cass. Civ. 2ème 9 juin 2016 n°15-20106) la Cour de Cassation rend compte des effets particulièrement sévères de l’exclusion de garantie pour la victime.
Dans cette affaire, une personne avait été blessée à la suite d’une collision en jet-ski. Elle avait alors assigné l’assureur du pilote du second jet-ski qui l’avait heurté.
L’assureur souleva avec succès l’exclusion de garantie et la victime vit l’ensemble de ses demandes d’indemnisation rejetées. Elle décida alors de former un pourvoi en cassation.
Devant la Cour, elle maintenait tout d’abord que l’assureur ne justifiait pas du fait que la clause d’exclusion réunissait toutes les conditions requises mais aussi qu’elle n’avait pas été effectivement portée à la connaissance du souscripteur, ici l’auteur du dommage.
La haute juridiction constatait cependant que les juges du fond s’étaient bien assurés du fait que la clause d’exclusion litigieuse, et contenue dans les conditions générales, avait été portée effectivement à la connaissance du souscripteur avant la signature de la police d’assurance.
La victime soutenait ensuite que la clause d’exclusion était imprécise et sujette à interprétation. Or, les juges du fond, approuvés en cela par la Cour de Cassation, avaient relevé que n’était pas garantie "la responsabilité de l'assuré du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété … d'embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf)" et que cette exclusion s’appliquait au jet ski défini comme une petite embarcation propulsée par le jet d'eau d'un moteur. La clause litigieuse ne donnait donc lieu à aucune confusion quant à l’exclusion de la pratique du jet-ski. De plus, les cas d’exclusions énumérés dans la clause étaient clairement énumérés et suffisamment précis.
En conséquence, la victime de la collision ne pouvait valablement se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident…
La solution jurisprudentielle est classique et constante dans le domaine de l’action directe de la victime contre l’assureur. Celle-ci peut en effet se voir opposer par l’assureur toute exclusion du contrat d’assurance conformément aux articles L.112-6 et L.124-3 du code des assurances.
⇒ Il est donc avisé de vérifier avant de partir en vacances que son contrat d’assurance couvre les activités de loisirs que l’on entend pratiquer – que ce soit pour les dommages que l’on pourrait subir mais aussi pour ceux que l’on pourrait causer aux tiers… Il est parfois possible de souscrire une assurance spécifique pour certaines activités pendant la durée des vacances ; il faut donc bien se renseigner avant de partir. A défaut, la victime risque de se retrouver sans indemnisation alors qu’elle peut avoir de graves séquelles, sauf à recourir au fonds d’indemnisation si l’accident en question constitue également une infraction pénale – ce qui ne sera pas toujours le cas…
V.A.
