Maître Valérie Augros
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Aérien: quelle distance de vol pour quelle indemnité forfaitaire du passager

Article juridique publié le 22/01/2018 à 13:00, vu 616 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
Comment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?

D’après l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004, les passagers aériens ont droit à une indemnisation forfaitaire lorsque le vol est annulé (et depuis l’arrêt Sturgeon, lorsque le vol est retardé).

Le montant de cette indemnité varie selon la distance de vol, comme suit :
a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins ;
b) 400 euros pour tous les vols communautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;
c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) et b).

La question posée devant la Cour de Justice était de savoir quelle était la distance à prendre en compte en cas de vol avec correspondance : la distance « à vol d’oiseau » entre l’aéroport de départ et celui de la destination finale ou bien la distance entre l’aéroport de départ et celui de l’escale additionné avec la distance de l’aéroport d’escale et celui de la destination finale !

Pourtant, l'article 7 prenait le soin d'indiquer que les distances prévues doivent être mesurées selon la méthode de la route orthodromique. Mais aucune mention en cas de correspondance.

Pour la Cour (CJUE, 7 septembre 2017, aff. C-559/16), le règlement ne distingue pas selon que le vol est direct ou avec correspondance. Il n’y a donc aucune distinction à opérer ici.

Elle en déduit que seule la distance à vol d’oiseau (méthode de la route orthodromique) doit être prise en compte entre l’aéroport de départ et celui de la destination finale. Cela revient à mesurer la distance comme si le vol était direct.

V.A.