La faute s’apprécie au regard du comportement reproché au skieur par rapport aux règles de la pratique du ski alpin.
L’arrêt commenté (Cass. Civ. 2ème 14 avril 2016 n° 15-16450) illustre parfaitement ce propos.
Dans cette affaire, une skieuse s’était arrêtée au milieu d’une piste rouge afin de ramasser le bâton perdu par un skieur qui la devançait. Un jeune garçon est arrivé et a percuté la skieuse. Chacun d’eux furent blessés.
La responsabilité a été apparemment recherchée sur le seul fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à savoir pour responsabilité pour faute. Dans ce cas, l’action en réparation est subordonnée entre autres à la preuve de la faute de l’autre skieur dont la responsabilité est recherchée.
La Cour d’appel avait pris soin de constater que la skieuse n’avait commis aucun manquement aux Règles de conduite de la FIS et notamment la règle n°6 – relative aux conditions de stationnement sur la piste.
Rappelons à cet égard que les Règles de la FIS n’ont pas de valeurs règlementaires. Néanmoins, les tribunaux apprécient le comportement de l’auteur d’un accident de ski au regard de ces règles de conduite. Pour plus d’information sur ces règles, voir notre billet : http://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/skieur-averti-vaut-deux-14726.htm).
Pourtant, la Cour d’appel avait décidé de retenir la responsabilité de la skieuse au motif que celle-ci aurait commis une faute d’imprudence ! La Cour considère que cette imprudence résultait du fait que l’accident a eu lieu sur une piste rouge caractérisée par la vitesse des usagers expérimentés qui l’empruntent et que la skieuse se serait arrêtée au milieu de cette piste pour ramasser le bâton d’un autre skieur…
Il s’agissait-là d’une contradiction de la part de la Cour d’appel, que la Cour de Cassation n’a pas manqué de relever.
En effet, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel. Elle précise au visa de l’article 1382 du Code civil :
« En statuant ainsi, en retenant à la fois que Mme Y... avait commis une faute d'imprudence engageant sa responsabilité civile et qu'elle n'avait pas méconnu de règle de la pratique du ski alpin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ».
Ainsi, la faute dans un accident de ski s’apprécie notamment au regard des Règles de conduite de la FIS. En l’absence de tout manquement à ces règles, la faute du skieur ne saurait être retenue.
La haute juridiction confirme que ces règles constituent un outil adapté dans l’appréciation de la faute d’un skieur et permettent dès lors une approche pratique dans chaque litige.
En savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032415886&fastReqId=869910662&fastPos=1
V.A.
