Un passager aérien avait acquis son titre de transport pour voyager à destination de Tel Aviv grâce à une carte bancaire (Visa Infinité) liée à un contrat d’assurance (de l’assureur AXA Assurances Vie). A l’aéroport d’arrivée, il a été pris dans une bousculade dans la salle de livraison des bagages. Malheureusement, il décédait des suites de ses blessures. Sa veuve et ses enfants ont alors demandé la mise en œuvre de la garantie décès prévue au contrat d’assurance liée à sa carte bancaire. L’assureur a refusé de leur régler le capital décès.
La Cour d’appel de Rouen ayant rejeté leur demande, la veuve et ses enfants se sont pourvus en cassation en visant l’article 1134 du code civil ainsi que la Convention de Varsovie.
Selon les demandeurs au pourvoi, la notion de « passager d’un moyen de transport public » par avion doit s’entendre comme devant inclure les opérations d’embarquement et de débarquement conformément à la définition donnée par la Convention de Varsovie. La garantie décès aurait donc dû, selon eux, s’appliquer puisque le décès était survenu lors du débarquement du passager assuré alors qu’il patientait pour récupérer ses bagages.
La Cour de Cassation (Cass. Civ. 2ème, 26 mars 2015, n°14-13893) ne suit pas ce raisonnement. Elle approuve la décision de la Cour d’appel qui avait précisé que « le contrat d’assurance liant les parties était seul applicable, à l’exclusion de la convention de Varsovie qui visait la responsabilité des transporteurs ».
En effet, il résultait du contrat d’assurance que la garantie décès pouvait être appelée en cas d’accident aux conditions suivantes :
1. L’assuré devait être le « passager d’un moyen de transport public » (ici du vol en avion) au moment de l’accident ; et
2. Le titre de transport (ici le billet d’avion) devait avoir été payé avec la carte bancaire assurée.
Or, l’une de ces deux conditions faisait défaut. L’accident ayant entrainé le décès du passager assuré n’a pas eu lieu au cours du vol proprement dit mais après le débarquement de l’avion, dans la salle de livraison des bagages. Le transport avait pris fin.
Les dispositions du contrat d’assurance doivent être interprétées exactement, sans être dénaturées. La notion de passager d’un moyen de transport public telle que définie dans ce contrat d’assurance ne pouvait donc s’étendre au-delà de l’opération de transport elle-même. Une fois le vol arrivé à destination, le transport garanti était terminé et le recours à une définition – plus large – de passager aérien de la Convention de Varsovie n’était pas permis.
► Les assurances liées à une carte bancaire sont de plus en plus utilisées sans toutefois que l’assuré ne sache précisément ce qu’elle recouvre. Elles peuvent souvent être utiles et avantageuses. Néanmoins, il convient de vérifier avant son voyage de la couverture exacte pour éviter toute déconvenue. Seules les clauses du contrat d’assurance seront applicables, et comme dans l’affaire commentée qui est une illustration de la primauté du contrat d’assurance sur toute autre disposition, les conséquences d’un défaut de couverture lors d’un incident peuvent s’avérer sérieuses.
