Il pèse sur les compagnies aériennes une obligation de vérifier les documents de voyage (passeport, visa, vaccin, etc.) de leurs passagers avant qu'ils n'embarquent. La méconnaissance de cette obligation est lourde de conséquences pour la compagnie, puisqu’elle encourt une forte amende s’il s’avère qu’un passager ne peut être autorisé à débarquer au point d’arrivée ou en escale, faute de documents de voyage réguliers.
Pourtant pour les voyages au sein de l’Europe, on observe une certaine tolérance à laisser le passager voyager même s’il présente un document de voyage périmé.
La cour de cassation (Cass. Civ. 1, 5 février 2020, n°18-15300) vient de préciser qu’en réalité il ne s’agit pas forcément d’une tolérance en faveur du passager, mais bien d’un droit – sous certaines conditions toutefois.
En l’espèce, une famille avait acheté auprès d’une agence, un voyage à forfait à destination de la Grèce, comprenant transport aérien et hébergement. Or, le transporteur aérien a refusé l’embarquement de l’enfant au motif que son passeport était périmé depuis environ trois années.
La cour de cassation a dans cette affaire – ce qui mérite d’être souligné, relevé d’office un moyen de cassation pour infirmer la décision du premier juge qui avait rejeté toute indemnisation de la famille.
En effet, la haute juridiction met de côté les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, selon lesquelles une carte d’identité ou un passeport en cours de validité est obligatoire pour se rendre et séjourner trois mois maximum sur le territoire d’un Etat membre. Elle constate en fait que la France et La Grèce sont toutes deux parties contractantes à l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe.
Dès lors, hiérarchie des normes oblige, cette convention doit prévaloir sur le texte de la directive européenne.
L’accord de 1957 prévoit en effet que les ressortissants des Parties contractantes, quel que soit le pays de leur résidence, peuvent entrer sur le territoire des autres Parties et en sortir par toutes les frontières sous le couvert de l’un des documents énumérés à l’annexe de l’accord (annexe qui fait partie intégrante de celui-ci). Or, justement s’agissant de la France, il est mentionné à cette annexe que les documents en question sont:
- le passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, et
- la carte nationale d’identité de la République française, en cours de validité.
Par conséquent, un passeport périmé depuis moins de cinq années n’empêche pas de voyager sur les territoires des Etats du Conseil de l’Europe ayant signé l'accord de 1957.
V.A.
