Rendue sous l’empire de l’ancien droit des contrats, la solution dégagée par la haute juridiction dans l’affaire commentée ici (Cass. Civ. 1, 15 novembre 2017, n°16-23505) a vocation à s’appliquer également après la réforme issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Une agence de voyages avait vendu à un client des billets d’avion non remboursables mais modifiables. N’ayant été réglée que d’une partie du prix, l’agence a décidé d’annuler la réservation puis a demandé devant le juge la condamnation de son client à lui payer le solde du prix ainsi qu’a des dommages et intérêts.
Le juge de proximité fit droit à ses demandes aux motifs que les billets, nominatifs et non remboursables, ne pouvaient être ni annulés sans frais ni cédés à d'autres personnes et que le client était engagé envers l’agence par la signature du contrat de vente, nonobstant les diverses raisons invoquées pour justifier le non-respect de ses obligations contractuelles.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de Cassation casse le jugement ainsi rendu au visa des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure.
Pour la haute juridiction, l’annulation de la réservation excluait l’exécution forcée du contrat passé entre l’agence et son client.
Une fois l’annulation de la réservation effectuée, l’agence n’avait plus la possibilité de demander l’exécution forcée du contrat de vente, c’est-à-dire le paiement de ces billets. L’agence devra se contenter de dommages et intérêts…
V.A.
