Dans une décision en date du 22 juin 2017, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du directeur de la DGAC ayant restreint les conditions du coavionnage organisé par des plateformes Internet (CE 2ème - 7ème chambres réunies, 22 juin 2017, n°404619).
Ainsi que nous l’avions indiqué sur ce blog, la DGAC avait assoupli certaines règles en matière de coavionnage mais avait paradoxalement restreint les conditions de recours de ce nouveau mode de transport avec partage de frais dès lors qu’il était organisé via une plateforme Internet (retrouvez notre précédent billet pour en savoir plus : https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/coavionnage-nouvel-encadrement-plus-souple-21654.htm).
Le Conseil d’Etat a estimé que cette décision devait être annulée pour excès de pouvoir.
En effet, il estime que les contraintes supplémentaires imposées par l’arrêté en question, à savoir que le vol organisé en coavionnage via une plateforme ne dépasse pas trente minutes entre le décollage et l’atterrissage et ne fasse pas plus de 40 km, sont injustifiées.
Il résultait de deux études d’accidentologie produites devant le Conseil d’Etat, que ce type de vols ne créait pas de risque d’accidents supplémentaires. Aucun risque accru pour la sécurité des passagers lié à l’activité de vols à frais partagés organisés par l’intermédiaire d’une plateforme Internet n’avait été établi.
Rien ne justifiait donc l’adoption de mesures restrictives. Il en résultait que l’administration ne pouvait prendre de mesures fondées sur le règlement n°216/2008 du 20 février 2008 (en particulier sur l’article 14 §1).
Les jeunes plateformes Internet dédiées au coavionnage vont donc souffler un peu et pouvoir développer pleinement leur activité. Elles peuvent désormais mettre en relation sereinement pilotes et « passagers » pour un vol à frais partagés, peu importe la distance ou la durée du vol.
V.A.
