La Cour de Cassation vient rappeler, dans un arrêt qui mérite de s’y arrêter, les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion (Cass. Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n°15-17033 15-17516).
Dans cette affaire, les faits étaient les suivants :
Une agence de voyages avait organisé pour un groupe d'amis et leurs familles, un voyage en Equateur. Cependant, au cours d’une excursion au volcan Cotopaxi, un des participants, qui était médecin, est décédé d'un œdème pulmonaire.
Sa veuve et ses filles ont alors assigné l’agence de voyages ainsi que son assureur afin d’obtenir réparation de leurs préjudices.
Les juges du fond n’ont fait que partiellement droit à leur demande. Les deux parties ont formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel.
La Cour d’appel a dans un premier temps estimé que l’agence de voyages avait commis une faute de nature délictuelle – et non contractuelle – à leur égard et que cette faute a entrainé une perte de chance, évaluée à hauteur de 25%, de conserver en vie le voyageur.
La Cour de Cassation approuve cette solution.
En effet, si l’article L.211-6 du code du tourisme prévoit une responsabilité de plein droit de l’agence au profit de l’acheteur du forfait touristique, ces dispositions ne peuvent s’étendre au profit des ayants-droits de cet acheteur.
En d’autres termes, la famille du voyageur décédé est un tiers au contrat conclu entre le voyageur et l’agence. Elle ne peut dès lors invoquer qu’une faute de nature délictuelle. Ainsi, la famille ne peut agir contre l’agence, pour ses préjudices personnels, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel. Elle devra dans ce cas rapporter la preuve de la faute de l’agence.
Un manquement à son obligation d’information ayant contribué au décès du voyageur est susceptible de constituer une telle faute délictuelle.
L’agence soutenait pour sa part que le voyageur en question était médecin et qu’en raison de ses compétences, il aurait dû avoir conscience du danger que représentait le mal des montagnes pour une telle excursion.
La haute juridiction balaie sans surprise cet argument et confirme que l’obligation d’information pesant sur l’agence ne saurait varier en fonction des compétences de son client.
En effet, les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information envers lui. Par conséquent, même médecin, la victime devait, comme tout autre voyageur, être prévenue par l’agence du danger que présentaient cette excursion en haute altitude.
Toutefois, la haute juridiction censure l’arrêt de la cour d'appel au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil.
En effet, elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas rechercher si les informations pratiques données par l'agence de voyages, lesquelles contenaient une rubrique relative au mal des montagnes et donnaient pour conseil de faire un bilan médical, étaient suffisantes. Une autre formation de la cour d’appel devra alors statuer sur ce point.
⇒ Deux enseignements sont à retenir de l’arrêt commenté :
- Les tiers au contrat touristique (comme les ayants-droits) ne peuvent agir contre l’agence de voyages que sur un fondement délictuel. Dans ce cas, la faute délictuelle est constituée par le manquement à l’obligation de conseil de l’agence.
- L’agence de voyages doit une obligation d’information s’étendant à tous les risques entourant le voyage projeté quand bien même l’acheteur du voyage aurait des compétences propres lui permettant d’apprécier ces risques.
V.A.
