Dans une décision non publiée au bulletin, la Cour de Cassation a confirmé que l’action visant à indemniser les passagers aériens, fondée sur les articles 5 et 7 du Règlement CE n°261/2004, se prescrivait en France par 5 ans (Cass. Civ. 1, 17 mai 2017, n°16-13352).
La solution se justifie pleinement en droit.
En effet, la Cour de Cassation cite dans un premier temps l’arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la CJUE (affaire C-139/11, Cuadrench Moré). La CJUE avait relevé à l’époque que le règlement n°261/2004 sur les droits des passagers aériens ne prévoyait aucune disposition relative au délai pour introduire, devant une juridiction nationale, une action ayant pour objet d’obtenir le règlement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 dudit règlement. Elle en avait déduit que le délai de prescription devait être défini par l’ordre juridique interne à chaque Etat membre.
Ce faisant, la CJUE écartait l’application des Conventions de Varsovie et de Montréal relatives au transport aérien. Ces conventions prévoyaient un délai de prescription de 2 ans.
Or, elles sont inapplicables pour des demandes fondées sur le règlement CE n°261/2004.
La présente décision de la Cour de Cassation illustre donc l’application de cette solution et détermine, pour la France, le délai de prescription applicable par rapport aux règles générales en la matière, à savoir l’article 2224 du code civil. Comme la CJUE, elle écarte expressément les prescriptions biennales prévues dans les Conventions de Varsovie et de Montréal (respectivement aux articles 29 et 35).
⇒ Le passager aura donc 5 années pour agir devant les juridictions françaises à l’encontre de la compagnie aérienne en vue d’obtenir le versement de l’indemnité forfaitaire prévue au règlement CE n°261/2004.
⇒ Pour autant, son action sera prescrite au bout de 2 ans s’il entend formuler également des demandes individualisées sur le fondement de la Convention de Montréal (ou de Varsovie).
La solution est peu satisfaisante en pratique.
En effet, les délais de prescription varient énormément d’un Etat membre à un autre au sein de l’UE. Il existe donc un risque certain de forum shopping au moins pour les vols intracommunautaires.
La prescription sera de 6 ans par exemple au Royaume-Uni ainsi qu’en a décidé une Cour d’appel britannique (dans une affaire Dawson v Thomson Airways rendue le 11 juin 2014), et même de 10 ans en Espagne !
A cela va s’ajouter des difficultés pratiques de conservation des données qui va également varier en fonction des Etats.
Le souhait d’uniformisation au sein de l’UE des droits des passagers aériens n’est donc pas pleinement atteint, puisque les délais varient d’un Etat à l’autre et certaines compagnies comme certains passagers seront plus ou moins avantagés en fonction de la règle de prescription applicable devant la juridiction saisie.
V.A.
