Depuis la loi pour une République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les dispositions du code du tourisme (art. L.324-1 et suivants) ont été modifiées en complétant le dispositif initial de déclaration préalable en mairie avec un « permis de louer ». Ce permis de louer consiste en fait en une déclaration préalable soumise à enregistrement (voir notre billet: https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/meubles-tourisme-point-permis-louer-23819.htm sur ce dispositif).
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite "loi ELAN" a renforcé encore ce dispositif et a permis aux communes de demander aux plateformes numériques qui interviennent comme intermédiaires dans la locations de meublés de tourisme, de leur communiquer le nombre de jours de location dans l'année ainsi que l'adresse du bien et le numéro d'enregistrement, faute de quoi ces dernières s'exposent à une amende civile.
Ainsi, il résulte de l'article L.324-1-1 du code du tourisme une obligation de publier dans l'annonce le numéro d'enregistrement, lorsqu'il est requis (communes de plus de 200,000 habitants ayant mis en place le dispositif issu de la loi ELAN). L'amende civile maximale, à défaut de publication, s'élève quant à elle à 5,000 euros pour le loueur et à 12,500 euros par infraction pour la plateforme.
Dans la présente affaire (Trib. Judiciaire de Paris, 1er juillet 2021, n°19/54288), la Ville de Paris avait fait constater divers manquements à ces dispositions et avait assigné, en la forme des référés, la société Airbnb. Les constats montraient en effet que 1,010 annonces de location ne mentionnaient pas de numéro d'enregistrement.
Airbnb avançait pour se défendre des arguments selon lesquels les dispositions législatives invoquées par la Ville de Paris ne seraient pas conformes au droit européen et qu'elle serait en droit de se prévaloir du statut d'hébergeur prévu par la Directive n°2000/31.
Le Tribunal a tout d'abord écarté ces arguments et estimé que la société Airbnb avait méconné les dispositions évoquées ci-dessus. Il retenait une amende de 8,000 euros par infraction constatée (annonce publiée). Il condamnait alors la société Airbnb à une amende civile de 8,080,000 euros!
V.A.
