Entré en vigueur le 14 janvier 2014, l’arrêté du 19 décembre 2013 modifie l’article premier de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés prévue par l’article 285 quater du code des douanes.
La conséquence en est l’augmentation du plafond du montant de cette taxe due par les passagers maritimes lorsqu’ils se rendent à destination d’un ou plusieurs espaces naturels protégés.
La nouvelle rédaction de cet article premier suit :
« Le tarif de la taxe instituée par l’article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,63 € par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l’article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.»
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Le gouvernement vient par ailleurs de déposer un projet de loi visant à autoriser l’adhésion de la France au Protocole à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Ce Protocole, adopté en 2002, facilite l’indemnisation des passagers victimes d’un préjudice corporel ou encore d’une perte ou d’un dommage de ses bagages ou véhicules, au cours d’un transport par mer.
Bien que les dispositions de ce Protocole soient déjà introduites au niveau européen (par le Règlement CE n°392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident), il était nécessaire d’envisager leur mise en œuvre dans un cadre international, à savoir lorsque la survenance de l’accident ou incident maritime a lieu hors Union Européenne, et ce, sans un souci de protection des passagers français.
Initialement publié le 22/01/2014
