L’exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur (ou « VTC ») a récemment fait l’objet de nombreux textes réglementaires. Pas moins de quatre arrêtés et un décret ont été adoptés entre octobre et décembre 2013 concernant les VTC, lesquels sont tous entrés en vigueur le 1er janvier 2014.
Ainsi, depuis le 1er janvier, les exploitants de VTC doivent se soumettre à de nouvelles obligations :
Apposer une vignette signalétique « VTC » indiquant leur numéro d’immatriculation, sur l’arrière du véhicule, outre celle déjà apposée sur le pare-brise ;
Suivre un stage de formation continue pour chauffeurs de VTC dont les conditions ont été renforcées ;
Justifier d’une réservation préalable en respectant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.
Deux dérogations sont prévues à ce délai pour les réservations de VTC effectuées par les exploitants d’hôtels 4 ou 5 étoiles ou par des organisateurs de salons professionnels, dès lors qu’ils disposent d’un service de voituriers ou d’un parking privé.
La preuve du respect de cette obligation devra être assurée par les chauffeurs de VTC au moyen de tout support durable permettant de vérifier le caractère préalable de la réservation et la réalité du délai de quinze minutes.
Si certaines de ces nouvelles obligations se justifient, le délai de quinze minutes résultant de l’article 1er du Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013 (JORF du 28 décembre 2013), est quant à lui particulièrement critiquable.
Soulignons que le décret précité du 27 décembre 2013 introduisant ce délai a été adoptée dans l’urgence par le gouvernement, et ce, malgré un avis contraire de l’Autorité de la Concurrence rendu le 16 décembre 2013.
Le gouvernement a justifié l’introduction d’un tel délai afin de permettre d’une part la distinction de l’activité de VTC de celle de taxis (dans un souci de protection du monopole légal des taxis) et de favoriser d’autre part la fluidité de la circulation sur la voie publique.
Or, ainsi que l’avait relevé l’Autorité de la Concurrence dans son avis, aucun de ces deux objectifs n’est susceptible d’être atteint.
En effet, par l’introduction d’un délai de quinze minutes, une distorsion injustifiée de la concurrence est introduite entre l’activité de VTC et celle de taxis sur le « marché de la réservation préalable » puisque les taxis (lorsqu’ils ne sont pas en maraude) prenant en charge un client ayant réservé préalablement sa voiture ne sont pas soumis à un tel délai. Le risque est donc de voir une insatisfaction réelle des clients de VTC subissant ce délai et une répercussion de ce délai sur le coût de la course en VTC.
En réalité, une distinction existe déjà entre l’activité de VTC et celle de taxis, en termes de confort du véhicule, de services offerts à bord et de conditions de prise en charge du client.
Ensuite, le respect d’un tel délai par les VTC entrainera de fait un encombrement de la voie publique, puisque un véhicule devra attendre quinze minutes avant de charger client, même s’il est déjà arrivé sur place avant ce délai – ce qui en pratique est souvent le cas.
Les exploitants de VTC ont fait savoir qu’ils envisageaient un recours contre le décret précité ainsi que contre l’arrêté du même jour qui précise les conditions de preuves de ce délai de réservation préalable.
La position du Conseil d’Etat sera donc très attendue dans l’année.
Article initialement publié le 04/01/2014
