Maître Valérie Augros
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De nouvelles règles pour les drones civils

Article juridique publié le 20/12/2016 à 16:56, vu 639 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.

L’usage de drones civils est un phénomène en plein essor. Toutefois de nombreux incidents ont été répertoriés (collisions évitées avec des aéronefs, survol de zones interdites ou sensibles, etc.) et parfois même jugés.

Récemment encore, deux personnes ont été condamnées pour avoir effectué des survols d’une zone interdite, en l’occurrence dans le périmètre d’une centrale nucléaire (TGI Bourges, Ch. Corr., 12 octobre 2016, https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-bourges-ch-corr-jugement-du-12-octobre-2016/). Dans cette affaire, les magistrats se sont montrés plutôt cléments en prononçant une dispense de peine compte tenu de l’absence d’intention malicieuse (les prévenus ne cherchaient pas à filmer la centrale nucléaire mais un bateau téléguidé) et de leur ignorance de l’interdiction de survol de la zone en question.

En l’absence de toutes normes internationales ou européennes, il est donc apparu opportun d’adopter une législation au plan national.

C’est par une loi adoptée en octobre dernier  que l’usage des drones ou « d’aéronefs circulant sans personne à bord » se trouve désormais encadré en France (Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils).

La nouvelle législation a pour but de responsabiliser les usagers mais également de renforcer la répression d’utilisations inappropriées voire illicites.

La loi place ainsi le télépilote au cœur du dispositif puisqu’il tient une place essentielle dans le contrôle du drone. Elle définit tout d’abord le télépilote comme :

la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.

Celui-ci devra se soumettre à une obligation de formation dès lors que le drone aura une masse supérieure à un seuil fixé par décret (ne pouvant dépasser 800 grammes) ; cette formation n’étant pas obligatoire dans les autres cas pour une utilisation de loisir. Un décret est encore attendu pour préciser notamment les objectifs ainsi que les modalités d’une telle formation.

Des sanctions sont également prévues en cas de survol par maladresse ou négligence d’une zone interdite. Le télépilote peut être puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. La peine peut passer à un an d’emprisonnement ou 45.000 euros d’amende si le télépilote engage ou maintient son drone au-dessus d’une zone interdite ou encore s’il ne se conforme pas aux prescriptions de l’article L.6211-4 du code des transports.

Une peine complémentaire de confiscation du drone pourra également être prononcée. 

La loi fait aussi intervenir les fabricants et importateurs de drones, puisque ceux-ci devront enregistrer les drones.

Il est en effet précisé que les drones dont la masse n’excède pas 25 kilogrammes ne sont pas soumis à immatriculation. Par contre, une obligation d’enregistrement par voie électronique est introduite pour les drones dont la masse est supérieure à un seuil fixé par décret (ne pouvant dépasser 800 grammes).

Les fabricants et importateurs, mais encore revendeurs d’occasion, sont également soumis à une obligation d’information puisqu’ils devront préciser dans une notice présente dans l’emballage les principes et règles applicables pour utiliser ces appareils.

Ils devront encore prévoir certains dispositifs de sécurité (signalement lumineux et signalement électronique ou numérique, limitation de capacités, signalement sonore) selon la masse du drone restant à préciser par décret.

Tout juste adoptée, cette nouvelle législation sera amenée à évoluer vraisemblablement dès l’année prochaine compte tenu du projet de règlement européen (2015/0277(COD)).

V.A.