Maître Valérie Augros
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Quelle indemnisation en cas de déclassement sur un vol ?

Article juridique publié le 08/11/2016 à 17:40, vu 1038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment rendu une décision intéressante relative à la méthode de calcul du remboursement dû au passager aérien subissant un changement de classe pour son vol (CJUE, C-255/1522 juin 2016, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland).

Dans cette affaire, un passager avait acheté de façon unitaire et globale des billets lui permettant de voyager sur des vols aller/retour opérés par Emirates de Düsseldorf à Tokyo via Dubaï et Singapour. Or, il a été déclassé de la première classe vers la classe affaire pour le seul trajet entre Düsseldorf et Dubaï.
Il a alors demandé à la compagnie le remboursement de son billet à hauteur de 75% du prix total du billet, taxes et redevances comprises.

Saisie sur renvoi préjudicielle, la CJUE a d’abord précisé que c’est uniquement le vol sur lequel le passager a été déclassé qui doit servir d’assiette au remboursement prévu par l’article 10 paragraphe 2 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91. 

En d’autres termes, le prix de la totalité du billet ne peut être pris en compte pour le calcul de l’indemnisation. C’est seulement le prix relatif au trajet sur lequel le déclassement a eu lieu qui sert d’assiette au calcul. Le passager ne pouvait alors demander une indemnisation sur le prix de la totalité du billet puisque le déclassement n’a été effectué que sur un segment du vol initialement prévu.

Si toutefois le prix du billet ne distingue pas le prix du trajet concerné, il faut se référer à la partie du prix du billet correspondant au quotient de la distance de vol concerné et de la distance totale du transport. Ainsi, lorsque le déclassement ne concerne qu’un segment du transport, le passager n’aura droit au remboursement que pour la distance sur laquelle le déclassement lui a causé un désagrément.

Ensuite, le prix du billet à prendre en considération pour fixer le montant de remboursement dû au passager correspond au montant du billet de transport proprement dit. Les taxes et redevances sont donc exclues du calcul à moins que leur exigibilité ou leur montant ne dépendent également de la classe du billet acheté.


V.A.