En juillet 2013, la Commission Européenne a annoncé une réforme de la directive 90/134/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, afin de l’adapter à l’ère numérique.
Cette réforme vise non seulement à assurer une meilleure protection des voyageurs lors de leurs achats de voyages en ligne, mais encore à favoriser une concurrence saine entre les prestataires de voyages.
En particulier, la Commission observe que certaines prestations, à savoir les prestations combinées de voyages achetées par exemple en une seule fois depuis un même site Internet ne tombent pas forcément dans la définition du voyage à forfait, de sorte que le voyageur ne bénéficie pas des dispositions protectrices mises en œuvre en application de la directive de 1990 sus évoquée, et ce alors même qu’il peut à tort penser être protégé.
Dans la proposition de directive, une définition de ce type de prestation est donnée afin de la distinguer du forfait.
La définition de la « prestation de voyage assistée » suppose, dans la proposition de directive :
la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un détaillant facilité l’élaboration de cette combinaison :
(a) au moyen de réservations séparées effectuées à l’occasion d’une seule visite au point de vente ou d’une prise de contact unique avec ce dernier ; ou
(b) par l’achat de services de voyage supplémentaires auprès d’un autre professionnel, d’une manière ciblée et par des procédures de réservation en ligne reliées, au plus tard lors de la confirmation de la réservation du premier service.
Désormais, le professionnel offrant à la vente de telles prestations aura une obligation d’information renforcée vis-à-vis du voyageur. Il devra en effet préciser clairement qu’il ne s’agit pas d’un voyage à forfait, que le voyageur ne bénéficiera alors d’aucun des droits octroyés aux voyageurs à forfait et que chaque prestataire restera seul responsable de l’exécution de son service.
Cette rédaction, si elle est adoptée, aura le mérite d’offrir plus de sécurité juridique aux voyageurs en les informant sur l’étendue de la protection dont ils bénéficient à l’achat de leur voyage, mais aussi de délimiter plus nettement les obligations et responsabilités des professionnels vendeurs de prestations touristiques, lesquels demeurent à l’heure actuelle dans une zone d’ombre.
Article initialement publié le 07/01/2014
