Jusqu’à la loi du 17 mars 2014, il était possible de demander le remboursement des taxes aériennes sur le fondement de la répétition de l’indu. Cependant, la mise en œuvre de ce principe pouvait parfois s’avérer délicate.
Un nouveau dispositif de remboursement…
Depuis la loi « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est désormais légalement reconnu pour le passager aérien qui n’a pas utilisé son titre de transport aérien, de demander le remboursement des taxes aériennes appliquées à ce titre. Ce peut être le cas lorsque le passager annule son voyage mais aussi lorsqu’il fait l’objet d’un refus d’embarquement justifié (par exemple s’il arrive trop tard au comptoir d’enregistrement).
Cette loi a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation en ce sens.
Le nouvel article L.113-8 du code dispose ainsi :
« Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités. »
Une obligation de remboursement est clairement mise en place et pèse, selon le cas, sur le transporteur aérien ou sur le vendeur de billets (agence de voyages par exemple).
Ce remboursement n’intervient cependant pas automatiquement !
Il appartient au passager d’en faire la demande. Des frais (plafonnés à 20% du montant des taxes) pourront alors être facturés par le professionnel pour toute demande de remboursement, à moins qu’elle ne soit faite en ligne.
Pour bénéficier de ce dispositif, le passager doit donc :
1. Etre en possession d’un billet d’avion qui n’est plus valide ;
2. Ne pas avoir effectué le vol en question ;
3. Faire une demande (par courrier ou en ligne) au professionnel qui lui a vendu son billet.
Lorsque le dossier est réceptionné, le remboursement sera effectué dans les 30 jours.
…Mais un remboursement qui comprend quoi ?
En réalité, seules certaines sommes sont remboursables. Il s’agit des taxes assises sur le nombre de passagers embarquant réellement. La loi n’a pourtant donné aucune définition des taxes aériennes entrant dans son champ d’application.
Mais une récente réponse ministérielle (question écrite n°49820, publiée au JO du 20/05/2014 p 4112) apporte fort heureusement un éclaircissement sur ce point.
En effet, par commodité de langage, on inclut habituellement dans les taxes aériennes, payées en sus du prix du billet, des taxes d’aéroport mais pas seulement. Sont ainsi généralement regroupées sous cette appellation, par exemple les éléments suivants (en ce qui concerne la France) qui ne sont pas nécessairement considérés comme des taxes aériennes au sens de la loi :
- La « taxe d’aéroport » (ou redevance passager). Cette taxe est perçue par l’aéroport pour l’utilisation de ses infrastructures. C’est l’aéroport qui en fixe le montant. On la retrouve sous les codes « QW » et « QX » selon que le vol est national ou international.
- La « taxe aviation civile ». Cette taxe est perçue par l’Etat pour financer notamment les services de la DGAC et l’aménagement du territoire. On la retrouve sous le code « FR ».
- La « taxe sureté sécurité environnement ». Cette taxe est perçue par l’Etat qui la reverse aux aéroports. Elle sert à financer la sureté et la sécurité dans les aéroports. On la retrouve sous le code « SE ».
- La « taxe solidarité ». Cette taxe est perçue au profit du Fond de Solidarité pour le Développement – UNITAID. On la retrouve sous le code « IZ ». Il est envisagé de la supprimer…
- La « surcharge carburant ». Cette surcharge est perçue par la compagnie aérienne pour compenser l’augmentation du prix du pétrole, des dépenses de sureté et des primes d’assurance. Elle n’est pas assise sur le nombre de passagers embarquant réellement. Les compagnies aériennes sont ainsi libres d’en fixer le montant. On la retrouve en principe sous le code « YQ ».
Or, cette surcharge carburant est analysée comme un élément du prix du billet (Cf. réponse ministérielle sus-évoquée). Elle ne constitue pas une taxe.
La réponse ministérielle indique clairement :
« Pour ce qui est de la surcharge carburant, elle est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire. Elle ne constitue pas une taxe, mais un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport ».
Elle sera donc remboursée seulement si le contrat de transport le prévoit. Or, le plus souvent, par exemple en cas de billets non remboursables, la surcharge carburant n’est pas remboursée non plus.
Par conséquent, la surcharge carburant n’est pas toujours remboursable. Elle se trouve alors exclue du dispositif résultant de la loi Hamon.
L’assurance, une solution alternative pour le remboursement d’YQ ?
Maintenant que le sort de la surcharge carburant semble quelque peu clarifié, certains assureurs ont décidé d’étendre leur couverture à cette surcharge.
En effet, les assurances annulation peuvent prévoir la prise en charge de la surcharge carburant au même titre que le prix du billet, en cas d’annulation par le passager.
Des assureurs ont déjà annoncé vouloir mettre en place une telle couverture.
Le passager qui acquiert un billet et une assurance annulation pour ce billet sera donc fort avisé de vérifier que la surcharge carburant pourra être indemnisée, tout comme le billet, en cas d’annulation.
Tentative de conclusion
Les compagnies aériennes et les agences procédaient déjà avant la nouvelle loi, lorsque cela leur était demandé, au remboursement des taxes aériennes (sur le fondement de la répétition de l’indu). Seulement, devant la complexité du système, les passagers comprenaient rarement pourquoi certains éléments étaient remboursés et la surcharge carburant (dont le montant peut parfois s’avérer significatif), non.
La loi Hamon a eu le mérite de mettre en place un dispositif simple pour les passagers aériens qui n’utilisent pas leur billet d’avion en permettant de demander le remboursement de ces taxes et en plafonnant les éventuels frais de traitement de ces demandes.
Mais la surcharge carburant reste quant à elle en dehors de ce dispositif.
La seule solution sera éventuellement de recourir à l’assurance dans la mesure où la surcharge carburant suit le sort du billet lui-même en cas d’annulation par le passager.
Récemment encore la question du maintien de la surcharge carburant a été posée. En effet, le prix du pétrole ayant baissé de manière significative ces derniers temps, la justification de ce surcoût ne devrait a priori plus tenir (même si cela prend du temps pour répercuter cette baisse). IATA suggère aussi la fin de l’application de cette surcharge. Pour le moment, seule une poignée de compagnies aériennes a décidé de ne plus appliquer de surcharge carburant en 2015.
L’avenir dira si cette surcharge prendra définitivement fin auprès de toutes les compagnies ou non…
