L’affaire rendue cet été par la haute juridiction mérite que l’on s’y arrête quelques instants (Cass. Civ. 2, 5 juillet 2018, n°17-19957).
Il en ressortait qu’un arbitre avait été agressé par un des joueurs du match qu’il arbitrait, non pas au cours de la rencontre, mais à l’issue de celle-ci. Ce joueur avait peu apprécié avoir été expulsé en cours de match. L’agresseur a été condamné par le tribunal correctionnel et le fonds de garantie (FGTI) avait indemnisé l’arbitre blessé.
Le fonds cherchait alors à obtenir le remboursement des sommes versées en assignant l’association sportive, organisatrice du match, et son assureur.
Pour refuser le remboursement de ces sommes, l’association et son assureur faisaient valoir que le match était fini en sorte que le dommage subi par l’arbitre ne pouvait être considéré comme résultant d’un manquement aux règles du jeu. La cour d’appel suivait ce raisonnement pour débouter le fonds de ses demandes.
La cour de cassation casse et annule l’arrêt. Elle rappelle au visa de l’article 1240 premier alinéa du code civil que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.
Elle relève que l’agression ayant été commise dans l’enceinte sportive, quand bien même la rencontre était-elle terminée à ce moment-là, elle constitue un manquement aux règles du jeu. La responsabilité de l’association doit être retenue.
► La solution de la haute juridiction se veut très protectrice des victimes en lien avec une activité sportive, d’autant plus que l’infraction aux règles du jeu était ici caractérisée... et que malheureusement ce genre d'évènement a tendence à se multiplier.
V.A.
