Depuis une grande réforme entrée en vigueur en 2015 (loi n°2014-1654 adoptée le 29 décembre 2014) qui a profondément modifié la taxe de séjour, le législateur ne cesse de retoucher le dispositif.
C'était à nouveau le cas à travers la loi de finance n°2017-1775 du 29 décembre 2017 dont les dispositions relatives à la taxe de séjour sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
Deux apports essentiels sont à signaler.
Tout d'abord, le législateur a décidé de "sortir" les hébergements en cours de classement ou non classés des tableaux figurant aux articles L.2330-30 (taxe de séjour au réel) et L.2330-41 (taxe de séjour forfaitaire) du CGCT et prévoyant les fourchettes applicables à différentes catégories d'établissements soumis à la taxe.
En d'autres termes, la catégorie spéciale des "hébergements en attente de classement ou sans classement" est désormais traitée à part et se voit appliquer un tarif proprotionnel (au lieu d'un tarif fixe) compris entre 1% et 5% du prix de la nuitée par personne. Le législateur entendait ainsi trouver un moyen de taxer ce type d'hébergement par rapport non pas à leurs prestations, mais à son prix. En effet, et uniquement dans cette catégorie, le montant de la taxe est calculé au vu du prix de la prestation d'hébergement hors taxe.
Si l'on peut comprendre la motivation du législateur à inciter les loueurs à classer leurs hébergements, en pratique le calcul ne sera pas aisé, ni pour les loueurs ni pour les collectivités chargées de les recouvrer - et risque de donner lieu à un contentieux fourni, sachant qu'en général ce type de logement (meublés touristiques) peut accueuillir plusieurs personnes à la fois.
A noter qu'un plafond s'applique: soit le tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit, s'il est inférieur à ce dernier, le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles...
Le second apport de la loi consistait à préciser la catégorie des "intermédiaires" chargés de recouvrer la taxe de séjour et listée à l'article L.2333-33 du CGCT.
Désormais, les intermédiaires se caractérisent par toutes "personnes recevant le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels".
Le législateur tenait ainsi à ce que cette catégorie soit définie le plus largement possible pour appréhender notamment tous les nouveaux acteurs présents sur Internet quel que soit leur niveau d'intervention (mise en relation ou service plus intégré).
V.A.
