Le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014.
Les principales dispositions de ce décret, communes aux taxis et aux VTC, concernent tout d’abord l’obligation de justification de l’existence d’un contrat d’assurance dont la garantie doit couvrir le transport de personnes à titre onéreux. Si le justificatif ne le mentionne pas, le taxi ou le VTC doit compléter ce justificatif avec un document en attestant.
Pour ce qui concerne les VTC, le décret présente les modalités d’inscription au futur registre des VTC ainsi que les conditions de justification du contrat avec le client final au moyen d’un document écrit (sur support papier ou électronique).
Le décret impose par ailleurs aux seuls taxis d’être munis d’un terminal de paiement électronique et modifie le régime devant s’appliquer aux nouvelles autorisations de stationnement.
Ce décret a fait l’objet d’un recours en suspension devant le juge des référés du Conseil d’Etat.
Cette fois-ci, c’était l’association Taxilibre ainsi que la chambre syndicale des loueurs d’automobiles de Paris Ile-de-France (CSLA) qui avaient saisi la juridiction pour solliciter la suspension du décret précité.
Pour les requérants, le décret contesté établirait une discrimination en faveur des VTC et permettrait à ces derniers d’user d’une position dominante sur le marché du transport public des personnes.
Pourtant, le juge des référés du Conseil d’Etat n’est pas convaincu par l’argumentation développée par les requérants (CE Ord. Réf. n°388345, 24 mars 2015). Il souligne que le décret « ne modifie pas substantiellement les contraintes pesant sur les taxis, tandis qu’il crée de nouvelles obligations à la charge des VTC ». Il poursuit en relevant que la suspension du décret aboutirait au contraire à accentuer la différence de traitement entre les deux professions et empêcherait les autorités de s’assurer du respect des nouvelles dispositions les concernant.
En conséquence, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 tout comme à titre incident la demande de QPC.
En savoir plus :
- Retrouvez l’ordonnance du Conseil d’Etat :
- Retrouvez le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005769&categorieLien=id
