C’est une QPC assez singulière, puisque d’habitude on oppose ces deux activités, qui était soumise au Conseil Constitutionnel (Cons. Constit. 15 janvier 2016, QPC n°2015-516). En effet, la constitutionnalité de la deuxième phrase de l’article L.3121-10 du code des transports relative à l’incompatibilité de l’activité de chauffeur de taxi et celle de chauffeur de VTC était contestée.
Cet article disposait :
« L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »
Dans sa décision le Conseil Constitutionnel s’est donc tout d’abord référé à l’intention du législateur lorsqu’il avait adopté cette disposition. Il observait alors que le législateur avait entendu lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur du transport de malades, et assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement délivrées aux taxis.
Cependant, le conseil continue et estime que :
« d'une part, l'activité de conducteur de taxi et celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont exercées au moyen de véhicules comportant des signes distinctifs ; que seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades ; que, d'autre part, l'incompatibilité, prévue par la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports, qui ne concerne que les activités de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ne fait pas obstacle à un cumul entre l'activité de conducteur de taxi et l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou celle de conducteur d'ambulance ; qu'en outre, cette incompatibilité ne s'applique pas au titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi. »
Le Conseil Constitutionnel en déduit alors que le législateur a porté atteinte à la liberté d’entreprendre, atteinte qui n’est pas justifiée ici. Et il déclare par conséquent inconstitutionnelle la disposition de l’article L.3121-10 du code des transports (seulement la seconde phrase de l’article).
V.A.
