La loi Macron du 6 août 2015 a remanié le code du travail en ce qui concerne le travail dominical et au travail de nuit dans certaines conditions. Ces dispositions ne pourront être mises en œuvre que dans certaines zones précisément délimitées : les zones touristiques internationales. La délimitation de ces zones était attendues par voie règlementaire, Paris ayant été la première commune à bénéficier de cette mesure (arrêtés du 25 septembre 2015).
Par six nouveaux arrêtés en date du 5 février 2016 (publiés au JORF du 7 février 2016) de nouvelles zones touristiques internationales viennent d’être délimitées en application de l’article L.3132-24 du code du travail.
Ces zones se trouvent sur le territoire des communes de : Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et Serris (Val d’Europe).
Pour délimiter une zone touristique internationale, quatre critères doivent être pris en compte en application de l’article R.3132-21-1 du code du travail, à savoir :
1. Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
2. Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
3. Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
4. Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone."
Il peut néanmoins être observé que l’attractivité commerciale de certaines des zones concernées et fixées par arrêtés a particulièrement été favorisée par rapport à l’attractivité culturelle ou patrimoniale par exemple.
Il reste encore un long chemin à parcourir pour pouvoir mettre concrètement en œuvre ces mesures : l’adoption d’un accord de branche. Or, à ce jour, nous en sommes encore loin !
V.A.
