Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de Cassation à la demande des sociétés Uber, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 22 septembre 2015 (décision n° 2015-484 QPC).
La QPC portait sur la constitutionnalité de l’infraction contenue dans le code des transports à son article L.3124-13. Cet article adopté suite à la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dispose :
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. »
En bref, les sociétés Uber contestaient la constitutionnalité de ces dispositions et soulevaient divers arguments parmi la méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines ainsi que de nécessité et de proportionnalité des peines, outre une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Le Conseil Constitutionnel écarte chacun des griefs soulevés par Uber.
Celui-ci a en effet observé que le système de mise en relation pour des services de covoiturage n’est nullement remis en question par le législateur dans sa loi de 2014. Pour le législateur, le covoiturage suppose un transport à titre non onéreux, à l’exception du partage des frais, dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.
Ce sont donc uniquement certains services de mise en relation de transports de voyageurs à titre onéreux qui est incriminé par le législateur. Depuis 2014, toute mise en relation pour effectuer un transport à titre onéreux et réalisé par des entreprises ou personnes autres que celles définies dans le code (à savoir : des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels visées dans ce même code, des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur) constitue une infraction.
Le « faux covoiturage » est ainsi sévèrement réprimé et le Conseil Constitutionnel n’a point remis en question cette incrimination.
L’illégalité de l’activité de Uberpop se trouve de fait confirmée.
► retrouver la décision du Conseil Constitutionnel: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-484-qpc/decision-n-2015-484-qpc-du-22-septembre-2015.144387.html
V.A.
