Maître Valérie Augros
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Vente de titres de transport aérien: obligations d'affichage

Article juridique publié le 10/01/2018 à 14:20, vu 245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.

Un arrêt rendu en 2017 par la CJUE apporte deux précisions essentielles pour les compagnies aériennes relatives à leur obligation d’information et de transparence des prix des services aériens.

La première porte sur l’information et l’affichage du tarif du service aérien lui-même.

La Cour confirme qu’à tout moment la compagnie doit indiquer le prix définitif à payer, lequel doit comprendre le tarif des passagers mais également les taxes, redevances, suppléments et droits prévisibles à la date de publication.

Mais, et c’est là l’apport de l’arrêt, la compagnie doit afficher les différentes composantes du prix définitif à payer par le passager. La Cour en déduit que la compagnie est tenue d’indiquer de manière séparée les montants dus au titre des taxes, des redevances aéroportuaires, ainsi que des autres redevances, suppléments ou droits.

La Cour vient encore apporter une seconde précision importante au regard des tarifs appliqués par les compagnies.

Ainsi, s’agissant des clauses prévoyant l’application de frais forfaitaires de traitement en cas d’annulation d’une réservation ou de ‘no show’, la Cour estime que de telles clauses peuvent être soumises à l’appréciation générale en matière de clause abusive dans les contrats avec les consommateurs.

En d’autres termes, une règlementation nationale visant à protéger les consommateurs de pratiques abusives peut parfaitement s’appliquer à une clause prévoyant des frais de traitement en cas d’annulation ou de no show, comme toute clause d’un contrat conclu avec un consommateur.

La CJUE fait sans surprise prévaloir l’intérêt des consommateurs.

Retrouvez l'arrêt: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6297fd3746b49495cb150a36cfe10dc1c.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNahv0?text=&docid=192402&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=654037

V.A.