Octobre 2024

Publié le 28/10/24 Vu 504 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Hospitalisation et Tutelle : l'appel par le seul majeur protégé est recevable

La déclaration d'appel faite par la personne protégée, et non par son tuteur, est valable car elle constitue un acte personnel.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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