La defense penale
où intervient l’avocat ?
I. La plainte
Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut déposer une plainte. Une infraction peut être une contravention, un crime ou un délit.
- Auprès de qui porter plainte ?
La plainte peut être déposée au commissariat directement. Elle peut également être rédigée pour être déposée et transmise au procureur de la République dans le cadre d’un courrier. Elle peut enfin, à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de deux mois, être portée devant le doyen des juges d’instruction dans le cadre d’une constitution de partie civile.
- Que fait l’avocat à ce stade ?
Le cabinet vous aidera à rédiger votre plainte avec les qualifications juridiques appropriées, mettra au visa de la plainte les articles de loi concernés, vous aidera à évaluer la demande de dommages et intérêts et à porter les pièces justificatives vous permettant de voir votre dossier instruit par un juge d’instruction ou dans le cadre d’une enquête préliminaire par le parquet.
Le cabinet vous conseillera également dans le cadre des procédures d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes d’infraction ou du Fonds de garantie des victimes d’accident de la route dans l’hypothèse d’un accident de la route.
A défaut de réponse du parquet, nous vous reprendrons la main sur l’enclenchement de l’action pénale dans le cadre d’une citation directe que l’on fera délivrer directement à l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel ou dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.
II. La garde à vue
La garde à vue est un domaine d’intervention capitale pour les avocats. La garde à vue est une période durant laquelle les droits de la défense doivent être respectés car elle se fait au préalable aux poursuites. C’est au cours de la garde à vue que les éléments à charge et à décharge sont rassemblés par les enquêteurs. Elle se fait sous l’autorité de la police. C’est donc une zone extrêmement sensible dans laquelle l’avocat doit intervenir.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à sa disposition une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit. Elle peut aller jusqu’à 48h pour les affaires de droit commun, 96h voire 120h pour certaines graves infractions type trafic de stupéfiants et terrorisme.
Les droits du gardé à vue sont essentiels et sont garantis par l’avocat : droit d’être examiné par un médecin, droit de faire prévenir un proche, droit d’être assisté par un avocat dès le début ainsi que pendant ses auditions et confrontations, droit lors des auditions d’avoir à décliner son identité, de faire des déclarations, de répondre ou de garder le silence.
III. Expiration de la garde à vue
Le parquet décide des suites qu’il donnera à l’affaire. Soit il garde la personne et la transfère dans le cadre d’une comparution immédiate pour être jugée ou la défère devant un juge d’instruction qui décidera de la maintenir ou non en liberté en transférant le dossier auprès d’un juge de la liberté et de la détention. Soit il lui remet une convocation en justice, soit une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit le parquet classe sans suite à la suite des interrogatoires en garde à vue.
En toute hypothèse, l’avocat doit être présent dans le cadre des auditions. En l’état du droit, l’avocat n’a pas accès au dossier. Il est également tenu au secret le temps de la garde à vue tant que les droits de notification de fin de garde à vue n’ont pas été effectués.
Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Que fait l'avocat à ce stade ?
Notre cabinet intervient en urgence dans les gardes à vue. Il convient d’être désigné. L’avocat assiste le temps des confrontations et des auditions le gardé à vue. Sans avoir un accès complet au dossier, la défense pénale s’organise dans la mesure du possible. Il est également conseillé lorsqu’il est dans l’intérêt du gardé à vue de se taire, ce que fait notre cabinet lorsque nous sommes appelés aux côtés d’une personne en garde à vue. C’est une phase essentielle de préparation de la défense qui nécessite une prompte intervention efficace et orientée.
IV. La comparution immédiate, autre modalité de poursuite
La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel fait suite à une interpellation, une garde à vue, un placement au dépôt dans l’attente de la décision du procureur de la République. Celui-ci peut décider de poursuivre un individu passé en garde à vue selon la procédure de la comparution immédiate.
L’audience se déroule alors immédiatement devant le tribunal correctionnel. Le prévenu a le droit de solliciter un délai pour préparer sa défense. S’il sollicite ce délai, il sera plaidé sur les garanties de représentation, c’est-à-dire qu’advient-il de la personne le temps de sa comparution dans le cadre de l’audience de renvoi ? Soit il est gardé sous mandat de dépôt en détention, soit il est remis en liberté et se présente libre à l’audience de renvoi.
Il faut donc être extrêmement vigilant sur l’opportunité de solliciter ou non le renvoi dans le cadre d’une comparution immédiate.
Que fait l'avocat à ce stade ?
Nous sommes présents aux côtés de la personne immédiatement en entretien au dépôt. Puis, à l’audience, nous apprécions l’opportunité de demander un renvoi pour recueillir les documents permettant de rapporter la preuve de l’innocence ou d’aménager la peine et nous assurons la défense pénale au cours des débats de la comparution immédiate.
Cette modalité de comparution est extrêmement éprouvante pour la personne qui enchaine une garde à vue, une détention au dépôt, puis une comparution à l’audience, tout ceci dans la même journée, s’endormant très peu et en ayant très peu de temps pour réaliser l’impact de ce qui se passe.
La justice de la comparution immédiate est par définition réservée aux délits relativement simples et aux personnes ayant des antécédents. Néanmoins, elle nécessite une défense rigoureuse et sérieuse que nous vous proposons.
V. La CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
L’assistance de l’avocat est obligatoire dans ce type de comparution. Il s’agit d’un mode alternatif au procès correctionnel décidé par le procureur de la République après une interpellation, un placement en garde vue ou une enquête. La personne se voit remettre une convocation devant le délégué du procureur. Le délégué du procureur lui fait une proposition de peine. En contrepartie, la personne renonce à ses moyens de défense sur le fond et sur la forme. Elle reconnait les faits.
Nous analysons la proposition de peine, nous analysons également le dossier pour voir l’intérêt d’accepter ou non la CRPC.
Si la CRPC est acceptée dans la journée, la décision est homologuée dans le cadre d’une audience d’homologation devant le juge pénal. Il y a une possibilité également de demande d’un délai de réflexion de dix jours avant de passer en audience d’homologation. L’ordonnance d’homologation produit les mêmes effets qu’un jugement. Si le juge prononce une ordonnance de refus d’homologation, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel afin d’engager les poursuites. De même si la CRPC est refusée, le dossier repart aux fins de citation dans le cadre d’une audience correctionnelle contradictoire.
Que fait l'avocat à ce stade ?
Le cabinet est présent dans les deux phases de la reconnaissance préalable de culpabilité, à savoir la préparation chez le délégué du procureur de la reconnaissance de culpabilité puis l’audience d’homologation.
La décision se prend en concertation avec le prévenu sur l’opportunité d’accepter, notamment au regard d’éventuelle nullité que l’on peut retrouver dans la procédure et tout naturellement de l’innocence éventuelle de la personne.
VI. L’ouverture d’une information judiciaire
Pour les crimes et les délits les plus complexes qui nécessitent une enquête approfondie et une instruction, l’affaire est renvoyée sur décision du procureur de la République entre les mains d’un juge d’instruction. Le juge d’instruction est alors saisi d’une enquête. Il doit instruire à charge et à décharge et lors de la comparution devant le juge d’instruction, l’interrogatoire de première comparution dit IPC, le juge, au regard des éléments qu’il a dans le dossier, décide de mettre ou non la personne en examen en détention provisoire en la renvoyant devant le juge de la détention et de la liberté ou de lui donner le statut de témoin assisté ou de simplement la laisser en tant que témoin simple.
La personne mise en examen a le droit d’être assistée d’un avocat tout au long de la procédure. L’avocat a accès au dossier, peut faire des demandes d’actes, des demandes d’audition de témoins, de confrontation, de transport sur les lieux pour aider à la manifestation de la vérité.
Le contrôle judiciaire et la détention provisoire sont décidés par le juge d’instruction et pour ce qui est des détentions provisoires par le juge des libertés et de la détention. Il y a une possibilité de faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une saisine de la chambre de l’instruction.
A l’issue de son enquête, donc de son information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance qui peut être une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour engager des poursuites ou une audience de renvoi devant le tribunal correctionnel ou encore une décision de renvoi devant la cour d’assise dans l’hypothèse d’un crime.
Que fait l'avocat à ce stade?
Notre cabinet assiste la personne mise en examen ou témoin assisté tout le long de la phase d’information dans le cadre d’un suivi précis sur les démarches à accomplir auprès du juge d’instruction. Elle prend à la fin de l’instruction une note aux fins de non-lieu dans l’hypothèse d’une innocence ou soulève d’éventuelle nullité.
VII. Aménagement de la peine
Le juge de l’application des peines est compétent pour aménager des peines d’emprisonnement ferme. Lorsqu’une personne est incarcérée, elle peut faire une demande d’aménagement au juge d’application des peines qui fixera une date d’audience pour évoquer une audience dans le cadre d’un débat contradictoire.
Le débat contradictoire permet au juge d’application des peines d’examiner les différents points pour diminuer la peine ou l’aménager sous une forme de semi-liberté ou bracelet électronique ou autre mesure de substitution à la peine privative de liberté.
Le service d’insertion et de probation de même que l’administration pénitentiaire sont présents aux débats contradictoires et donnent leur avis. Il est donc indispensable pour présenter ce type de dossier d’avoir eu un comportement lors de l’incarcération qui permet de recueillir la confiance des différents intervenants pour obtenir une mesure de placement à l’extérieur.
La personne incarcérée peut également faire appel d’un jugement d’un juge d’application des peines.
Que fait l'avocat à ce stade ?
l'Avocat intervient sur ce type de procédure en montant des dossiers de personnalité sérieux permettant de gagner la confiance du juge de l’application des peines pour retrouver la liberté ou une mesure de semi-liberté permettant une réinsertion favorable au prévenu.
VIII. La requête en dispense de peine sur le bulletin numéro 2
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations d’une personne.
L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut porter préjudice dans le cadre d’une insertion professionnelle, notamment parce que certaines activités professionnelles (administrations et ordres) imposent un casier judiciaire vierge.
Les administrations et les différents ordres professionnels ont accès au bulletin numéro 2, ce bulletin peut comporter toutes les condamnations de la personne.
Il y a lieu donc, lorsque l’écoulement du temps le permet et que les nécessités professionnelles sont attestées, de faire une requête en effacement d’une condamnation au B2 pour avoir un casier judiciaire vierge.
Que fait l'avocat à ce stade ?
L'avocat intervient sur cette requête. Il demande cette dispense d’inscription, soit dans le cadre des débats dans le cadre de la défense pénale, soit après une fois le jugement prononcé dans le cadre d’une requête déposée auprès du procureur de la République et d’une audience à huis-clos fixée à cet effet.
