Lenteur de la JUSTICE, délai RAISONNABLE et MÉDIATION

Publié le Modifié le 27/01/2021 Vu 17 618 fois 1
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"Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable". Cette exigence, qui figure à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, n'est pas toujours respectée...

"Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable". Cette exigence, q

Lenteur de la JUSTICE, délai RAISONNABLE et MÉDIATION

Les 5 points-clés de l'étude

  • Dans le domaine de la justice, l'Etat engage sa responsabilité soit pour
    faute lourde (grave
    dysfonctionnement) soit pour déni de justice.
  • Constitue un déni de justice le fait de rendre un jugement dans un délai
    anormalement long. En effet, l'art 6.1 de la  Convention
    européenne des droits
    de l’homme exige un "délai raisonnable". L'Etat est régulièrement
    condamné
    en dommages-intérêts sur ce fondement, notamment en droit du travail et
    droit de la famille. 
  • Les juges admettent en effet qu'une justice lente est une mauvaise justice,
    source d’inquiétude et d'anxiété pour le justiciable.

  • La lenteur de la justice est l'une des raisons qui doit conduire à privilégier
    un règlement amiable.

  • Un règlement amiable permet souvent de trouver une issue rapide, efficace
    et apaisée à un différend.


L'étude complète

I) La responsabilité de l'Etat lorsque la justice est trop lente

1.1. Définitions

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ), l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

  • La jurisprudence définit la faute lourde comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
  • Un déni de justice correspond, quant à lui, à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s’effectue de manière concrète en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties à ce que le litige soit tranché rapidement.

1.2 La condamnation de l'Etat

Au regard de cette jurisprudence, l’État français est régulièrement condamné pour dépassement du délai raisonnable de jugement.

Il semble que le droit de la famille et droit du travail soient les « terres d’élection » de ces contentieux en responsabilité de l’État. À titre d’exemple, le TGI de Paris sanctionne régulièrement l’État en matière de divorce (TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 4 nov. 2015, n° 14/15296 ; dans cette affaire un délai de 9 mois et 12 jours entre la date du dépôt de la requête en divorce et la date de l’audience de conciliation est jugé excessif). De même, dans un contentieux relevant du droit du travail, la Cour d’appel de Paris a condamné l’État au versement de 6000 € de dommages et intérêts pour un délai de jugement anormalement long  (CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 30 sept. 2020, n° 18/17589 ; dans cette espèce, le salarié avait attendu 5 ans et 7 mois avant d’avoir son  jugement).

Les documents budgétaires présentés par le Ministère des Finances semblent muets sur cette question ; ainsi, le programme 166 « justice judiciaire » comporte certes des indicateurs relatifs au délai moyen de traitement des procédures civiles et pénales mais aucune information n’est fournie quant aux condamnations de l’Etat pour dépassement du délai raisonnable.

Il semble pourtant que la jurisprudence, et même l’agent judiciaire de l’Etat, qui représente l’Etat dans les contentieux en responsabilité et qui parfois négocie pour éviter l’accumulation des décisions négatives pour l’Etat, aient de fait commencé à établir un « barème d’indemnisation », en fonction des matières juridiques et des délais constatés.

II) La Médiation préférable à un "mauvais procès" ?

2.1 Une justice lente est une mauvaise justice


Si la justice « expéditive » est synonyme de mauvaise justice, nos juridictions reconnaissent sans difficulté qu’une justice lente est également condamnable.

Ainsi, le TGI de Paris estime qu' "un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire" (TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 28 mai 2018, n° 17/09544).

De même, la Cour d’appel de Paris considère qu’une durée excessive de jugement est à l’origine pour le justiciable d’un « préjudice moral résultant du sentiment d’incertitude et d’anxiété anormalement prolongé qu’il a subi dans l’attente de voir sa situation appréciée » (CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 6 nov. 2018, n° 17/07921).


2.2 La Médiation et autres modes amiables


La lenteur de la justice ne doit-elle pas conduire à privilégier la Médiation, ou tout autre mode amiable, beaucoup plus rapide et efficace ?

La réponse positive est évidente pour les auteurs mais il leur faut aussi admettre que négocier sous la contrainte d’un délai déraisonnable n’est pas une situation acceptable et que le développement des modes amiables ne doit pas s’opérer en compensation de l’atteinte ainsi portée au « droit au juge » qui doit demeurer un droit fondamental.

Mais utiliser davantage le mode amiable, notamment pour les litiges qui ne posent pas de problème de principe ou de nouveauté juridique à établir, peut aussi aider à préserver ce droit au juge et à le réserver à des situations qui méritent réellement l’intervention d’un juge.

Car il existe bien d’autres raisons de recourir à ces modes amiables de règlement des différends (MARD)

     - Même « normalement rapide », la justice restera toujours plus lente qu’une négociation car il faudra toujours préserver le droit à l’avocat, le contradictoire et a minima le double degré de juridiction.

      -   Dans le cadre du droit de la famille, droit du travail mais aussi dans le cadre des conflits de voisinage, la solution judiciaire est toujours provisoire le gain d’une bataille précède parfois l'entrée dans une guerre au long cours : il est courant de dire qu'un procès fait souvent deux perdants : le vainqueur, épuisé et le vaincu, revanchard... Une médiation permet d'apporter une réponse apaisée et acceptée des parties.

    -    Dans ces domaines, le mode amiable permet l’élaboration de solutions complexes et créatives hors de portée du pouvoir juridictionnel.

Aux côtés des médiateurs et conciliateurs, les avocats doitvent prendre toute leur part dans ce grand chantier en organisant à la fois la prise en charge du conflit vécu par leurs clients et l’échange participatif entre confrères afin de cadrer le litige et d’isoler les cas qui méritent réellement l’intervention du juge…

Au vu de nos traditions d’avocat beau parleur, séducteur, voire « belliqueux », que réclament d’ailleurs bon nombre de clients, il s'agit-là d'un profond changement de paradigme. La révolution culturelle au sein du barreau est-elle pour demain ?


NOTE AUX LECTEURS

Vous pouvez lire notre article sur "voisinage et diffamation" qui illustre également la nécessité de recourir aux modes amiables.


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1 Publié par gilben
08/07/2024 08:40

bonjour


Je sais que vous êtes très occupé mais pour notre famille votre avis compte énormément .
Je me permet de vous écrire pour savoir si une situation comme la mienne est censée être normale dans notre pays comme la France, je vous laisse lire mon historique et merci pour votre réponse .
Voici mon email audeaxel@hotmail.com


Habitation en ossature bois avec cheminée foyer fermé en appui sur un mur porteur en bois avec conduit qui remonte en traversant le plancher de la mezzanine et sort par une cheminée sur le toit. Incendie de ce foyer et destruction partiel du mur porteur en bois avec trou de plus de 1m2, une partie du plancher de la mezzanine, des chevrons et pannes calcinées ainsi que tout le tableau électrique ainsi que ces câbles. Après l’intervention des pompiers toute la maison (murs et plafonds) ont des coulures de suie.

CHRONOLOGIE :

- 28/02/2017.
Incendie et dans les mois suivants visite de l’expert de l’assurance et de l’artisan.
-08/11/2017
Signature du devis de l’artisan entreprise générale en bâtiment 36622,63 euros.
-17/11/2017
Signature avec Maitre d’oeuvre imposé par l’artisan 3000 euros
-20/11/2017
Versement acompte 30% à l’artisan soit 11545,15 euros
Versement de 3000,00 euros au Maitre d’oeuvre
Aucune assurances même décennale m’a été fournie par l’artisan
-18/01/2018
Début des travaux avec les postes de charpentier, électricien et plaquiste.

-08/02/2018
Fin des travaux des 3 postes avec un émail de confirmation que ces postes étaient terminés et réception de la facture de l’artisan pour ces 3 postes soit 19980,15 euros.
-20/02/2018
Début du poste peinture
-25/02/2018
Je me suis aperçu que plusieurs disjoncteurs du tableau électrique ne correspondaient pas à leur fonction avec une possible électrocution. Voyant ce problème je me suis mis à contrôler toutes les lignes du devis et facture, je me suis rendu compte que plusieurs malfaçons sur le poste de charpente et sur le métrage du placo avec surfacturation et le poste électricité comme des prises, interrupteurs facturés mais pas changés, des fils électriques noircis non changés ou non branchés, et des lignes électriques complète non remplacer seulement rognées, le métrage du plaquiste était de presque 60m2 en plus sur le devis et facture que la réalité et surtout le mur en bois, chevrons et pannes brûlés non remplacé seulement consolidé par des planches d’ OSB.
-06/03/2018
J’ai demandé une réunion avec l’artisan, maitre d’oeuvre pour leur montrer les mal façons et la non conformité des 3 postes. Pour eux il n’y avait aucun problème et l’artisan fit stopper l’entreprise de peinture et renvoyer chez lui le jour même. Donc abandon de chantier.
J’ai envoyé plusieurs lettres recommandées à l’artisan et maitre d’oeuvre pour qu’ils me remboursent mes acomptes versés, sans réponse de leurs part.
-24/05/2018
Pris un expert en bâtiment pour me faire un rapport sur le travail de l’artisan, celui-ci fut catastrophique pour l’artisan et le maitre d’oeuvre et envoyer ce rapport à l’artisan qui me signifie que cela n’a aucune valeur car pas d’expertise contradictoire.
-18/10/2018
Enfin j’ai pu organisé une réunion contradictoire avec mon expert, l’artisan, le maitre d’oeuvre, l’expert de l’artisan et moi-même. Aucun rapport est ressorti de l’expert de l’artisan.
-13/11/2018
Reçu une nouvelle facture remplaçant la précédente avec le même numéro et appelé « facture revue ». Sur cette facture revue ou l’artisan confirme que les bois brûlés n’ont pas été changés, que les prises et interrupteurs non installés ne sont plus facturés, que le métrage du placo avait diminué de plus de 50 m2 et surtout une remise en plus de 4400,00 euros pour purge du bois brulé non remplacé, reprise du tableau électrique et renforcement du mur en bois. Donc sur la facture « revue » Le montant total est de 4654,66 euros, soit une différence 15325,49 euros par rapport à la facture initiale de 19980,15 euros ce qui correspond à une ristourne de 77% . Artisan confirmant lui-même par la facture revue le rapport de mon expert . J’ai refusé cette facture car il faut que je casse tout pour tout refaire dans les normes et à l’identique car il me faut tout refaire l’électricité, le mur en ossature bois et donc le placo.
-18/01/2019
J’ai envoyé un courrier recommandé à l’artisan pour qu’il me rembourse les sommes versées ainsi que les expertises que j’avais fait, sans réponse de sa part.
-20/02/2019
J’ai pris un avocat et montré mon dossier, celui-ci me demanda de faire un constat d’huissier avant de lancer une procédure.
-28/02/2019
Le rapport de l’huissier confirme les désordres, mal façons et non conformités du travail de l’artisan et du maitre d’oeuvre que je transmet à l’avocat et plus des expertises . Mon avocat dépose une assignation en référé au tribunal avec comparution le 06/06/2019 sans me stipuler qu’il y aurait une expertise judiciaire et sans lancer la procédure de fond en même temps. Suite à la comparution le juge demande une expertise judiciaire avec une provision de 3500, 00 euros et je pense qu’il aurait du m’en parler au départ bien sur . En plus mon avocat n’a pas essayé de demander au juge un delais supplémentaire ou un fractionnement de la consignation de l’expertise judiciaire sachant que je ne possédais pas cette somme. Or je n’avais pas cet argent mais l’avocat me dit que le tribunal ne l’encaisse pas de suite, « je ne l’aurai pas fait ce chèque si c’est pour avoir des frais et une interdiction bancaire pour 5 ans, et bien sur pas besoin de ça en plus». Donc je fait le chèque et celui-ci fut présenter à ma banque, et bien sur rejeté et interdit bancaire pour 5 ans pour chèque sans provision. Puis l’expertise annulée, et obligé d’attendre d’avoir la somme de 3500,00 euros d’expertise et 2000,00 euros pour prendre un autre avocat et relancer la procédure.
-18 /07/2019
Ordonnance en référé du tribunal ou l’artisan demande que je règle la facture revue mais celui-ci a été débouté de sa demande par le juge des référé.
-20/09/2020
Il m’a fallu plusieurs mois pour réunir cette somme et j’ai repris un autre avocat et qui déposa une autre assignation en référé avec une audience au 30/11/2020 et le juge demanda une expertise judiciaire, toujours sans lancer la procédure de fond pour que le dossier avance plus vite par mon avocat. Mais l’avocat de la partie adverse se demandait pourquoi j’avais fait un chèque sans provision lors de ma première demande en référé et demanda mes relevés de compte pour transmettre au juge des référés, celui-ci voulait aussi savoir si j’avais LEP, CEL, etc... démontrant encore une fois que la partie adverse ne voulait pas d’expertise judiciaire. «  C’est vrai que j’ai fait deux expertises, un constat d’huissier et pris 2 avocats pour être interdit bancaire et fiché à la Banque France « 
Et en plus j’ai été condamné à payer 400,00 euros à l’artisan au titre de l’article 700 .
-04/01/2021
Désignation de l’expert
-23/02/2021
Réunion pour l ‘expertise judiciaire en présence de mon avocat, de l’avocat de l artisan, expert de la partie adverse, l’artisan, expert judiciaire et moi-même. A plusieurs reprises je voulais montrer à l’expert que le mur porteur en bois avait un trou béant et le bois brulé avait pas été remplacé malgré que l’artisan confirmait l’inverse mais l’expert n’a pas voulu que j’éventre le mur en coffre OSB.
-24/02/2021
Pré-rapport de l’expertise judiciaire confirmant des désordres, mal façons, abandon du chantier et non présentation des assurances .
-15/05/2021
J’ai reçu une attestation d’assurance de l’artisan mais le numéro ne correspond pas à celui qui est inscrit sur le devis, la facture et la facture revue.
-16/05/2021
Je suis allé voir mon avocat pour lui montrer l’assurance avec le numéro qui ne correspondait pas, mais celui-ci m’affirma que ce n’était pas grave et normal et qu’il fallait que je négocie à l’amiable avec l’artisan.
-21/07/2021
Rapport final de l’expert judiciaire s’appuyant sur les rapports de l’expert en bâtiment et le constat d’huissier confirmant des désordres, mal façons, abandon du chantier et non présentation des assurances.

-Aucune nouvelles et rien reçu du juge des référés et de l’ordonnance du juge et de mon avocat Lors de la mise en référé cet avocat n’a même pas lancer la procédure de fond en même temps pour que ce soit plus rapide et ne m’en a jamais pas parler. Donc abandon de cet avocat

-03/08/2021

Nous sommes passé en surendettement à la Banque de France car nous avons dépensé plus de 10000,00 euros en expertise, avocats et procédures et étant à la retraite depuis avril 2021 avec une pension de 1700,00 euros, nous n’avons plus les moyens.
-17/11/2021
Sans nouvelles de mon avocat et du tribunal, je suis aller voir l ‘association « Que choisir » pour savoir le déroulement de la procédure, j’ai donc pris un autre avocat.
-08/12/2021
Pris un avocat , donne mon dossier et demande une assignation devant le tribunal pour la procédure de fond, l’artisan est représenté par un avocat mais le maitre d’oeuvre ne veut plus être représenté avec une audience le 18/06/2022. L’avocat de la partie adverse demande un report au 28/09/2022 et un autre report au 07/12/2022, et mon avocat ne trouve aucune solution pour contrer sans même dénoncer une procédure abusive,Impossible de demander à mon avocat les résultats de l audience car celui-ci estime que je m’impatiente trop (il y a de quoi non!).Donc j’ai écrit au Bâtonnier pour avoir des explications sur cette procédure, celui-ci confirme que tout est normal et ainsi que le travaille de mon avocat, de ce fait le 06/12/2022 l’avocat de l artisan demanda un nouveau report mais cette fois ci mon avocat refusa ce report. Le maitre d’œuvre n’a pas désigner d’avocat au19 mai 2022, mais le 06/12/2022 le maitre d’oeuvre a demander un report pour ses conclusions et accorder au 28 juin 2023
Reçu les conclusions du Maitre d’oeuvre et mon avocat a reçu du juge un délais pour rendre ces conclusions au 22/11/2023.
Reçu les conclusions de mon avocat, et maintenant celui-ci me demande de faire appel a un juge de mise en état car j’ai pas réglé la facture revue de 2018 malgré la prescription et aucune demande de la partie adverse et la décision du juge des référés du 18/07/2019 qui déboutait la demande de l’artisan pour le paiement de sa facture, donc délais supplémentaires et plus de frais . Je ne comprends plus rien.
30/04/2024 reçu aucune réponse de mon avocat au sujet du juge des mises en état, alors que mon avocat m’avait répondu que cela se déroulait le 03/04/2024, donc écrit à mon avocat pour avoir une réponse. Sa réponse a été qu’il s’était trompé de date sur son email, ce n’etait pas le 03/04/2024 mais le 05/06/2024. Le 26/06/2024 n’ayant aucune nouvelle de mon avocat je me suis permis de lui écrire et celui-ci m’a répondu que c’était reporté normalement le 05/08/2024 avec un éventuel report.


CONCLUSION

Depuis le 28/02/2017, nous avons 40% de notre maison inhabitable et les 60% qui reste avec des risques d’électrocutions et un mur porteur non conforme et les pièces restantes sont une partie occupée par les meubles de la partie inhabitable et tous les murs et plafonds souillés par la suie de l’incendie. Notre fille âgée de 15 ans dort dans notre chambre depuis presque 7 ans, plus possible d’avoir une vie sociale avec la famille, les amis ou collègues de notre fille.
Nous sommes interdit bancaire, en surendettement à la Banque de France, lester de plus de 13000,00 euros de frais de procédure, en retraite avec 1700,00 euros , sans possibilité de vendre cette maison pour partir de ce pays à cause de cette Justice injuste et des professionnels du barreau qui ne font pas leur travail correctement.
Merci pour votre réponse, cordialement,


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A propos de l'auteur
Blog de Maître Jean-Philippe MARIANI et Bruno LEHNISCH

Jean-Philippe MARIANI est avocat depuis 34 ans.

Il est Président de la Commission "Droit immobilier" du barreau des Hauts-de-Seine, 3e barreau le plus important en France après Paris et Lyon.

Formé au règlement amiable des différends, Me Mariani exerce également comme Médiateur.

Enfin, Me MARIANI est ancien Secrétaire de la Conférence (concours de plaidoirie) et ancien Membre du Conseil de l’Ordre des Hauts de Seine.


Contact
:
jpmariani@cabinet-m.fr
01 55 46 50 50
https://www.cabinet-m.fr

Il publie des articles avec Bruno LEHNISCH, cadre juridique.

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