1. Qu’est-ce qu’une partie commune à jouissance exclusive (ou à usage privatif)
La loi ELAN de 2019 a défini les parties communes à jouissane privative (PCJP) comme des « parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot ». Elles sont présentes dans de nombreuses copropriétés (jardins, cours, balcons, toit-terrasses…).
2. Des espaces protégés par le droit à la vie privée et l'inviolabilité du domicile
Les parties communes à jouissance privative bénéficient-elles du droit à la vie privée au même titre qu’une partie privative ? Deux réponses ministérielles répondent par l'affirmative.
2.1 la réponse ministérielle du 27 août 2020
Le ministère de la Justice a indiqué que même le syndic, pourtant chargé de contrôler les parties communes, ne peut s’introduire dans une PCJP sans autorisation judiciaire :
« Le syndic peut être autorisé par le juge, le cas échéant en référé, à pénétrer dans une partie commune dont un copropriétaire a la jouissance privative, dans le respect du droit au respect de la vie privée du copropriétaire concerné, garanti notamment par l'article 9 du code civil, et du principe à valeur constitutionnelle d'inviolabilité du domicile » (Réponse du Ministère de la Justice à la question du Sénateur Yves Détraigne - publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3802).
2.1 la réponse ministérielle du 22 juillet 2021
Le ministère de la Justice indique que "l'existence d'un motif « impératif de sécurité ou de conservation des biens » permet d'écarter le délai de prévenance prévu à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, en raison de l'urgence, mais non de surmonter le refus du copropriétaire concerné de donner accès aux lieux. Pour obtenir cet accès, une autorisation préalable du juge reste nécessaire et peut être obtenue par la voie du référé" (Réponse du Ministère de la Justice à la question du Sénateur Yves Détraigne - publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 - page 4620).
Par ailleurs, la chancellerie souligne, que s'agissant de l'installation d'un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative qui n'impliquerait que de menus travaux sans impact notable sur l'aspect extérieur de l'immeuble "une dispense d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires parait envisageable".
