La caractérisation des risques professionnels par la Cour de cassation

Publié le Modifié le 12/08/2018 Vu 7 563 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Cet article présente les précisions de la Cour de cassation sur la caractérisation des accidents du travail, des maladies professionnelles et de la faute inexcusable de l'employeur en contentieux général de la sécurité sociale.

Cet article présente les précisions de la Cour de cassation sur la caractérisation des accidents du travail

La caractérisation des risques professionnels par la Cour de cassation
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
24/02/2018 17:18

Le CRRMP statue sur l'existence ou pas d'un lien essentiel et direct entre une maladie et le travail, en aucun cas il est habilité à rectifier un diagnostic. Or, un premier CRRMP a sans examen physique, posé un nouveau diagnostic, non connue et jamais évoqué par les médecins traitants( généraliste et psychiatre) de la victime : "Personnalité paranoiaque pré-existante". Un deuxième CRRMP désigné par le TASS, pour débouter la victime a dénaturé les écrits médicaux d'un expert lequel avait contesté le diagnostic illégalement posé pas le 1ièr CRRMP. Le Juge du TASS a néanmoins débouté la victime, que convient-il de faire devant le Juge d'Appel ? Demander l'avis d'un troisième CRRMP ? Ou autre ? Merci pour votre conseil.

2 Publié par MAURICE Amos
26/02/2018 14:08

Merci pour votre question.
Si les avis des CRRMP vous apparaissent irréguliers et contraires à la procédure établie par les dispositions de l’article D461-30 du CSS, s'ils ne sont pas motivés ou s'ils sont improprement motivés, c'est tout à fait envisageable d'en demander l'annulation si cela est nécessaire.
Le CRRMP doit statuer sur l'existence d'un lien essentiel et direct entre une maladie et le travail, mais pas sur la personnalité d'une victime, encore moins sur les écrits médicaux d'un expert. La personnalité d'une victime n'enlève pas nécessairement les possibilités d'un lien entre sa maladie et son travail habituel.

Que convient-il de demander devant la cour d'appel? Demander l'avis d'un troisième CRRMP ? Ou autre ?

Option 1 : Demander à la cour d’appel d’annuler les avis des deux CRRMP pour cause d’irrégularité et, par suite, d’ordonner à la Caisse de reprendre la procédure prévue par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 9 mars 2006, 04-30.408, Publié au bulletin), si c’est nécessaire et à condition d’être certain que la reprise de la procédure sera utile et qu’elle rendra la situation favorable à la victime.

Option 2 : Demander à la cour d’appel de constater l'irrégularité des avis des deux CRRMP, si c'est nécessaire, et, par suite, de recueillir l’avis d’un troisième CRRMP, à la condition d’être certain que l'avis d’un troisième CRRMP sera favorable à la victime.
C’est envisageable:
1o Si les deux premiers CRRMP n’étaient pas composés conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du CSS ou lorsqu’un de leurs membres était absent (Civ. 2e, 9 févr. 2017, n° 15-21.986, Publié au bulletin).
2o Si le CRRMP désigné par le TASS n’était pas celui d'une des régions les plus proches conformément aux dispositions de l’article R142-24-2 du CSS.
3o Pour faire avancer la jurisprudence et le droit sur la qualité de l’avis des CRRMP.
Risque : Au cas où l’avis d’un troisième CRRMP serait encore défavorable à la victime, l’arrêt de la cour d’appel risque de l’être aussi, si cette cour se remet aux avis de ces CRRMP.

Option 3: Demander à la cour d’appel de statuer au vu des éléments soumis à son appréciation par les experts, cette cour n’étant pas nécessairement tenue d’ordonner la saisine d’un 3e CRRMP (lorsque les deux premiers étaient régulièrement désignés et composés).
Selon un arrêt de la cour d’appel d’Orléans (Orléans, 21 mai 2014, N° 12/00368), la désignation d’un 3e CRRMP n’est pas nécessaire dès lors que les avis des deux CRRMP ont été recueillis régulièrement. La juridiction est tenue de statuer au vu des éléments soumis à son appréciation par les experts dans ce cas. Elle n’est pas liée par les avis [improprement motivés] des deux CRRMP.
Selon la Cour de cassation, la cour d’appel n’est pas tenue de recueillir l’avis d’un 3e CRRMP lorsque le TASS a régulièrement recueilli l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a été saisi par la CPAM [et lorsque ces CRRMP ont été régulièrement désignés et composés] (Civ. 2e, 30 mai 2013, n° 12-18.021, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 18 février 2010, n° 08-20.718 Publié au bulletin).

Option 4 : si c’est nécessaire et suivant les opportunités de la procédure, j'aurais appliqué ces trois options: Option 3 en principal, Option 1 subsidiairement et Option 2 très subsidiairement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maurice Amos

Amos MAURICE - Docteur Droit public | M.E.J. | M.Sc. | LL. L. | L.E.A.A.C. | Ancien élève ÉCOA | Ancien avocat en Haïti | Consultant Juridique indépendant |

Types de publications
Informations
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles